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délais de payement des nouvelles conditions générales

Clamamo
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délais de payement des nouvelles conditions générales

Messagepar Clamamo » 17 févr. 2014, 13:16

EDF nous a imposé de nouvelles conditions générales entrées en vigueur au 1/02/2014.
Dorénavant, la date limite de payement qui est imposée ne s'apprécie plus à réception de facture, mais à la date de création de la facture, et ainsi EDF met à la charge du client non seulement ses propres délais d'envoi, mais également le délai de distribution du courrier de payement pour appliquer des pénalités.
Qui plus est, aucune date de création ne figure sur la facture; on peut toutefois observer que la date de prise en charge par La Poste est indiquée sur l'enveloppe, et que cette date n'est pas strictement cohérente avec la date d'impression.
Que peut faire un particulier pour se défendre? Il suffit d'une absence de huit jours pour qu'à son retour il tombe dans le piège. Ces nouvelles conditions générales ne respectent pas le client, ne sont elles pas léonines?

Energizor
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Re: délais de payement des nouvelles conditions générales

Messagepar Energizor » 17 févr. 2014, 16:02

Bonjour,

"EDF nous a imposé de nouvelles conditions générales entrées en vigueur au 1/02/2014."
EDF ne vous a rien imposé du tout. Vous êtes absolument libre de résilier votre contrat si ces CGV ne vous conviennent pas.
L'article 13 de ces CGV précise d'ailleurs que "En cas de non-acceptation par le client de ces modifications contractuelles, le client peut résilier son contrat sans pénalités, conformément à l’article 3.4, dans un délai de trois mois à compter de la réception par le client duprojet de modification."

D'autre part, si je compare les CGV avant le 01/02/2014 et après cette date, je lis exactement la même chose (article 8-1) : "Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission."

Donc, je ne vois pas où vous pêchez cette "date de création" ?!!!
La date d'émission d'une facture est écrite en gros caractères sur la facture : facture n° XXXXX du JJ/MM/AAAA.


Que faire en cas de litige ?

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Incabloc
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Re: délais de payement des nouvelles conditions générales

Messagepar Incabloc » 17 févr. 2014, 19:40

Clamamo a écrit :EDF nous a imposé de nouvelles conditions générales entrées en vigueur au 1/02/2014.
Dorénavant, la date limite de payement qui est imposée ne s'apprécie plus à réception de facture, mais à la date de création de la facture, et ainsi EDF met à la charge du client non seulement ses propres délais d'envoi, mais également le délai de distribution du courrier de payement pour appliquer des pénalités.
Qui plus est, aucune date de création ne figure sur la facture; on peut toutefois observer que la date de prise en charge par La Poste est indiquée sur l'enveloppe, et que cette date n'est pas strictement cohérente avec la date d'impression.
Que peut faire un particulier pour se défendre? Il suffit d'une absence de huit jours pour qu'à son retour il tombe dans le piège. Ces nouvelles conditions générales ne respectent pas le client, ne sont elles pas léonines?


C' est vrai que les délais pour payer sont très court ... et entre l'édition de la facture sur internet et l'arrivée de cette dernière dans la boîte aux lettres ...on se demande quand elle va arriver cette facture et quand on l'envoie , on se demande aussi , si elle arrivera à temps ...

mais bon c'est fait pour que les clients /usagers se mettent aux prélèvements automatiques , ce qui est bien plus simple à gérer et plus économique pour edf .

thérèse
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Re: délais de payement des nouvelles conditions générales

Messagepar thérèse » 19 févr. 2014, 05:13

bonjour,
nouvelle sur ce forum , j'entre tout à fait dans ce cas de figure : lors du paiement de ma facture de novembre, j'ai envoyé mon reglement par TIP ; celui ci est arrivé très tard (envoi de DOM vers la Metropole) je l'ai envoyé quelque jours après l'avoir reçu et théoriquement il aurait dû arrivé à temps...mais voilà !! edf m'a envoyé une relance pour facture non payée avec 15 euros HT de frais !!! je les ai contacté par mail et ils m'ont rappelé plus tard m'indiquant que mon prelevement n'avait toujours pas eu lieu! celui-ci s'est fait deux jours plus tard ! je ne considère pas être en tort étant donné que j'ai envoyé mon règlement dans les temps ; une personne très désagréable du service clientèle m'a répondu qu'EDF n'est pas responsable de la Poste ! j'ai envoyé une réclamation au service clientèle par lettre recommandée avec AR . Entre temps j'ai reçu la nouvelle facture avec les fameux 15 euros HT ; j'ai réglé ma facture le jour même (!) en déduisant cette somme que je considère abusive ; j'attends des nouvelles de mon courrier ; hier je reçois une autre lettre de relance par laquelle je n'ai pas réglé la somme de 15 euros et que , du coup, les frais seront de 15 euros, soit 15 euros sur 15 euros non dûs ! je ne comprends pas ce manque de dialogue et cette absence de compréhension de leur part ! que faire ? merci de vos réponses

Incabloc
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Re: délais de payement des nouvelles conditions générales

Messagepar Incabloc » 19 févr. 2014, 07:57

thérèse a écrit : une personne très désagréable du service clientèle


Bonjour ,

Ah bon ?
C'est vrai qu'ils sont souvent pas tous très agréable ...
Mais bon avec tous ces clients mécontent qui appellent à n'importe quelle heure ... , ils faut les comprendre ... :mrgreen:

Normalement un problème comme cela se règle par un simple coup de fil ... mais bon vous avez constaté que ce n'était pas le cas ...

Je vois qu'ils ne font pas la différence que le courrier arrive des Dom ou de France Métropolitaine...

Ne perdez pas plus de temps avec le service client edf ....
Vous avez écrit en recommandé une réclamation et vous avez bien fait ...

Si, au bout de deux mois vous n'avez pas obtenu de réponse de edf ou si la réponse ne vous satisfait pas ,Saisissez le médiateur de l'énergie et étayé votre dossier : Plus d'informations et pour saisir :

www.energie-mediateur.fr

Ne pas confondre avec le mediateur edf ( cela ne sert à rien de faire un dossier avec le médiateur edf , car le médiateur edf est payé et travaille pour ...edf , donc va dans le "sens" d'EDF )



Entretemps , continuez à régler vos factures en déduisant les 15 € .
Sûrement que bientôt il y aura des "agios" en plus des 15 € .

Comme dis plus haut , le système est fait exprès pour inciter les clients à passer aux prélèvements ...
avec ses dangers "

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