Délai indemnisation assurance adverse

[jlafronde]

Bonjour,

j'ai été victime d'un accident de vélo le 13/02/21
En cause une voiture qui m'a renversé. constat amiable rempli. Assurance adverse AXA. dégât matériel constaté par expert : 2800€ de vélo + 1100€ d’accessoires. à priori seul le conducteur est tenu responsable.

Mon assurance (la MAAF) m'a indemnisé rapidement des 2800€ de la partie vélo car j'avais souscrit une assurance dommage sur celui ci (qui ne marche pas pour les accessoires).
Du coup je suis toujours en attente à ce jour pour la partie accessoires (1100€). Et cela va faire bientôt 1 an !!!
Mon assurance me dit qu'elle relance régulièrement AXA qui est apparemment une grande coutumière du fait. Et donc que tant que AXA n'aura pas traité mon dossier et payé les dommages, la MAAF ne peut pas m'indemniser.

Mais je pense avoir été plus que patient à aujourd'hui...
Compte tenu du délai, est ce que mon assurance n'est pas tenue de me faire une proposition d'indemnisation, que la compagnie adverse est traité le dossier ou pas ?
J'ai pu lire que normalement le maximum est de 8 mois pour avoir une proposition d'indemnisation mais ce n'est pas très claire pour moi...

merci d'avance pour votre aide précieuse

[aie mac]

Bonjour

Compte tenu du délai, est ce que mon assurance n'est pas tenue de me faire une proposition d'indemnisation, que la compagnie adverse est traité le dossier ou pas ?

Non.
Votre assureur n'est tenu que par les termes du contrat qui vous lie.
Et à vos dires, il vous a indemnisé des dommages que ce contrat garantissait.
Pour les autres dommages, ils ne vous seront effectivement réglés qu'à l'issue de l'aboutissement favorable du recours exercé contre AXA.
Ce qui risque de durer longtemps, mais c'est à priori usuel avec AXA (et pas qu'en auto); si le sinistre est géré outre Méditerranée, et qu'il sort du pré mâché de l'argumentaire déroulant, vous n'êtes pas sorti de l'auberge.
Cette difficulté est peut-être due à l'absence d'expertise contradictoire (vous n'êtes pas précis sur ce point), et au fait que vos biens sortent du cadre contractuel, et donc du champ conventionnel.
Mais l'auto n'étant pas mon domaine de compétence, je ne peux guère m'avancer plus.

J'ai pu lire que normalement le maximum est de 8 mois pour avoir une proposition d'indemnisation mais ce n'est pas très claire pour moi...

Vous faites référence à l'article 12 Al 3 de la loi Badinter ; vous avez raison, sauf qu'il s'applique à l'assureur du responsable, en l'occurrence à AXA et pas à votre assureur.
Rappelez-lui ce point et réclamez qu'il le fasse valoir auprès d'AXA.

[Guigui13]

Bonjour,

Ce délai s’applique en cas d’accident corporel et non matériel avec une proposition d’indemnisation et des règles strictes.

Dans votre cas LRAR a l’agence AXA en leur indiquant que faite de paiement de ces dommages vous vous réserverez le droit de porter l’affaire en justice contre Axa pour résistance abusive et son client pour non paiement de dommages du à accident de la route responsable avec un cycliste.

Cordialement.

[chaber]

bonjour

S'agit-il d'un vélo électrique? Si oui la loi Badinter n'est pas applicable

[Guigui13]

bonjour

S'agit-il d'un vélo électrique? Si oui la loi Badinter n'est pas applicable

Attention, un véhicule dit "cycle à pédalage assisté" soit un VAE limité à 25 km/h n'est pas un véhicule à moteur puisque son action est subordonné à un pédalage. La RC obligatoire est d'ailleurs systématique dans les contrats habitation. Ils ne sont jamais immatriculés (mais peuvent être gravés).
Cependant vous pouvez avoir un vélo électrique, dont l'action ne nécessite pas un pédalage, dans la catégorie L1e-B qui est donc un véhicule à moteur, soumis (sauf exceptions) à immatriculation et exclu de la loi badinter.