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Délai facture avocat

StaggC546
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Enregistré le : 29 sept. 2021, 05:30

Délai facture avocat

Messagepar StaggC546 » 29 sept. 2021, 05:43

Bonjour à toutes et à tous,

Mon avocat me réclame le paiement de ses honoraires pour une prestation qui s'est terminée en juillet 2019.
Aujourd'hui, en septembre 2021, il me menace d'engager une procédure auprès d'un huissier pour le règlement de sa facture. Sa facture est datée de septembre 2021.
A-t'il le droit d'éditer une facture plus de 2 ans après la fin de ses services ?

De plus, cet avocat n'a jamais voulu me fournir certaines pièces de mon dossier d'instruction. Il a obtenu l'AJ totale pour une procédure aux assises et l'a acceptée, mais à changer d'avis lorsque mon dossier à été reclassé en correctionnel. Il ne souhaitait plus bénéficier de l'AJ car "en correctionnel, ça ne paie pas assez". Il a souhaité que je lui verse une première somme d'argent avant de m'envoyer sa facture. Il m'a dit : "envoyez-moi 700 euros et je vous ferai ma facture plus tard" ! Je n'ai pas accepté. Je ne paie rien sans facture, c'est absurde.

Bref, a-t'il le droit d'éditer une facture plus de deux ans après ses services et peut-il réellement engager des poursuites contre moi ? Tous nos échanges se sont effectués par mail et non par LRAR.

Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos conseils. Bonne journée.

justedroit
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Messages : 5957
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Re: Délai facture avocat

Messagepar justedroit » 29 sept. 2021, 15:07

Bonjour StaggC546
Aux termes de l'article L218-2 du Code de la consommation : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ».

Son délai court à compter de la fin de sa mission.

Si vous avez un litige, rapprochez-vous de l'Ordre des avocats.


Que faire en cas de litige ?

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