Délai dépassé pour une action en réduction

[Marie Sophie]

Bonjour,
Une succession a été ouverte lors du décès de mes parents. Ils avaient fait donation de leur maison à mon frère. La succession n'avance pas depuis 9 ans car il y a des conflits (procès etc.... J'ai appris que malgré cette succession en suspend, mon frère à pu vendre la maison car je n'avais pas fait d'action en réduction dans un délai de 5 ans, et a donc déjà obtenu sa part de l'héritage ainsi que ma part et la quotité disponible. J'ignorais qu'une telle action était nécessaire (action en réduction) et qu'il pouvait vendre le bien en toute impunité, je viens de l'apprendre. Ma question est: ai-je un quelconque recours? Aurai-je dû être informée par mon notaire de cette action à faire (action en réduction)? Maintenant cela fera 10 ans que la succession traine et de ce fait mon frère aura récupéré ma part réservataire et la quotité disponible car il empêche la succession de s'effectuer mais a pu vendre le bien malgré cela. Donc je suppose que je vais tout perdre?
Merci de vos réponses.

[Nota-expert]

Bonjour ,

Vous parlez d'une succession ouverte après le décès de vos parents. Pouvez-vous préciser quand chacun d'eux est décédé; les règles sur la prescription ont changées avec la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

[Marie Sophie]

Bonjour. Merci pour votre réponse.
Ils sont décédés en 2008 et 2009.
Donc après la nouvelle loi.

[Nota-expert]

Bonjour,
il semblerait bien que le délais pour intenter l'action en réduction soit bien dépassé. Mais je suis quand même surprise que vous ayez réussi à vous faire évincer d'une succession. Qu'en dit votre notaire ? Je ne connais pas le montant de la maison, mais si c'est important, vous devriez prendre contact avec un avocat spécialisé car je pense que le notaire aurait effectivement dû vous prévenir d'intenter cette action.