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délai de rétractation FREE fibre, légal ?

daniel40
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délai de rétractation FREE fibre, légal ?

Messagepar daniel40 » 05 janv. 2023, 19:58

bonsoir,
voici ce que prévoient els CGV de Free pour la rétractation :
"""La rétractation doit être effectuée dans le respect des Conditions Générales d'Abonnement en vigueur. En cas de souscription sur Internet ou par téléphone, vous disposez de 14 jours (à compter de la réception des équipements) pour vous rétracter. """

cette notion de récéption des équipements ne prejugent en aucun cas le départ du service, si la fibre n'est toujours pas installée après ces 14j ! il serait logique que la rétractation démarre à compter de l'ouverture du service !?

si quelqu'un dispose de jurisprudence....
merci

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valioud
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Re: délai de rétractation FREE fibre, légal ?

Messagepar valioud » 08 janv. 2023, 15:03

Ce délai est le même chez tous les opérateurs que ce soit pour la fibre ou l'ADSL.

En quoi serait-il illégal ?


Que faire en cas de litige ?

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daniel40
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Re: délai de rétractation FREE fibre, légal ?

Messagepar daniel40 » 08 janv. 2023, 15:45

Ce délai est le même chez tous les opérateurs que ce soit pour la fibre ou l'ADSL.

En quoi serait-il illégal ?
ce n'est pas parce qu'il est le même ailleurs quil est forcément cohérent ! oui bonne question, "en quoi" ; tout simplement parce qu'ils décomptent les 14j à/c de la réception des équipements ce qui en aucun cas ne permet un accès au service, donc ce délai est exprimé dans le vide, sachant que qu'en règle générale, la rétractation est admise à partir du moment ou on dispose de la jouissance du bien, y compris dans ce cas d'une connexion !! ça vous a échappé ??
ce que dit la Loi "droit de rétractation. Le vendeur doit alors rembourser le bien ou la prestation de service en cause....." un abonnement fibre est bien une prestataion de service et on paye pour ça non !?
je souhaiterai l'avis d'un juriste sur ce point particulier merci

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valioud
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Re: délai de rétractation FREE fibre, légal ?

Messagepar valioud » 09 janv. 2023, 21:57

Etant donné que sans box, vous ne pouvez accéder au service. C'est l'histoire de l’œuf ou de la poule. La livraison des équipements marque bien le début du contrat. D'ailleurs ces équipements font partie du service puisque c'est une location.

Evelyne4
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Droit de rétractation FREE non respecté

Messagepar Evelyne4 » 13 mars 2024, 21:08

Suite à un abonnement téléphonique pris en ligne le dimanche 16 juillet j ai reçu ma carte sim apres le 21 juillet car j'ai dù partir en vacances sans l avoir réceptionné.
A mon retour j ai voulu faire jouer mon droit de rétractation et j ai suivi la procédure de free et envoyé une lettre recommandée avec AR le 31 juillet .Le délai étant de 14 jours après la réception de la carte j étais largement ds les temps.
Alors free m a envoyé une lettre de résiliation et non de rétractation et depuis c est un va et vient de courrier sans queue ni tête.La dernière fois ils reconnaissent le droit de rétractation et me rembourse 14,94 et 7,47€... Sans atteindre les 29,99 € qu'ils me doivent.Je leur envoie donc les justificatifs de prélèvement et là ils me remettent en question le droit de rétractation!!!! Donc je vais laisser tomber car bientôt j ai plus de frais de recommandé et de timbres que le montant qu ils me doivent.
On doit leur écrire sous forme papier et ils répondent par un mail auquel on ne peut pas répondre....
Tout est fait pour se moquer de nous! Le consommateur n'est vraiment pas respecté!

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valioud
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Re: Droit de rétractation FREE non respecté

Messagepar valioud » 13 mars 2024, 21:52

Suite à un abonnement téléphonique pris en ligne
Ici, c'est un problème de fibre avec un litige sur les travaux de raccordement.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


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