FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

délai de rétractation FREE fibre, légal ?

daniel40
Consom'acteur ***
Consom'acteur ***
Messages : 76
Enregistré le : 09 nov. 2014, 13:56

délai de rétractation FREE fibre, légal ?

Messagepar daniel40 » 05 janv. 2023, 19:58

bonsoir,
voici ce que prévoient els CGV de Free pour la rétractation :
"""La rétractation doit être effectuée dans le respect des Conditions Générales d'Abonnement en vigueur. En cas de souscription sur Internet ou par téléphone, vous disposez de 14 jours (à compter de la réception des équipements) pour vous rétracter. """

cette notion de récéption des équipements ne prejugent en aucun cas le départ du service, si la fibre n'est toujours pas installée après ces 14j ! il serait logique que la rétractation démarre à compter de l'ouverture du service !?

si quelqu'un dispose de jurisprudence....
merci

Avatar du membre
valioud
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 3509
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: délai de rétractation FREE fibre, légal ?

Messagepar valioud » 08 janv. 2023, 15:03

Ce délai est le même chez tous les opérateurs que ce soit pour la fibre ou l'ADSL.

En quoi serait-il illégal ?


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


daniel40
Consom'acteur ***
Consom'acteur ***
Messages : 76
Enregistré le : 09 nov. 2014, 13:56

Re: délai de rétractation FREE fibre, légal ?

Messagepar daniel40 » 08 janv. 2023, 15:45

Ce délai est le même chez tous les opérateurs que ce soit pour la fibre ou l'ADSL.

En quoi serait-il illégal ?
ce n'est pas parce qu'il est le même ailleurs quil est forcément cohérent ! oui bonne question, "en quoi" ; tout simplement parce qu'ils décomptent les 14j à/c de la réception des équipements ce qui en aucun cas ne permet un accès au service, donc ce délai est exprimé dans le vide, sachant que qu'en règle générale, la rétractation est admise à partir du moment ou on dispose de la jouissance du bien, y compris dans ce cas d'une connexion !! ça vous a échappé ??
ce que dit la Loi "droit de rétractation. Le vendeur doit alors rembourser le bien ou la prestation de service en cause....." un abonnement fibre est bien une prestataion de service et on paye pour ça non !?
je souhaiterai l'avis d'un juriste sur ce point particulier merci

Avatar du membre
valioud
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 3509
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: délai de rétractation FREE fibre, légal ?

Messagepar valioud » 09 janv. 2023, 21:57

Etant donné que sans box, vous ne pouvez accéder au service. C'est l'histoire de l’œuf ou de la poule. La livraison des équipements marque bien le début du contrat. D'ailleurs ces équipements font partie du service puisque c'est une location.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Free »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus