Bonjour,
J'ai habité dans un logement en location du 13/11/20 au 16/12/21.
On m'a retenu 20% sur le dépôt de garantie pour le décompte des charges annuelles car le logement est en copropriété.
Le décompte a été établi en septembre 2022 et je dois me faire rembourser 84e.
Le problème est que je ne me suis toujours pas fait rembourser un an plus tard même avec un recommandé avec accusé de réception envoyé.
Je voudrais savoir s'il y a des pénalités dans ce cas? Car on m'a dit que la pénalité de 10% sur le depot de garantie et ne s'applique pas ici.