FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Délai de recours contentieux en période de crise sanitaire

misfits95
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 4
Enregistré le : 26 mai 2020, 15:31

Délai de recours contentieux en période de crise sanitaire

Messagepar misfits95 » 26 mai 2020, 15:35

Bonjour,

J'ai déposé un recours gracieux contre une délibération du Conseil municipal de ma ville le 31 janvier 2020. Le délai de recours contentieux de deux mois devait donc en théorie démarrer le 31 mars 2020.

J'aurai voulu savoir si en application de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ce délai a bien été prorogé jusqu'à la fin de la crise sanitaire ? Je suis un peu perdu sur la date limite de dépôt d'une requête devant le Tribunal administratif qui doit en temps normal se terminer le 31 mai.

Merci bien.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 3519
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Délai de recours contentieux en période de crise sanitaire

Messagepar justedroit » 27 mai 2020, 12:30

Bonjour misfits95,
Lorsqu'une décision vous est notifiée, elle indique le délai à l'exercice d'un éventuel recours et par là même, son point de départ où court ce délai qui est généralement celui de la réception ou de la remise de cette notification à son destinataire.

Si donc votre recours a été exercé dans son délai selon la procédure, il est selon loi, dans le délai d'une période juridiquement protégé qui se situe entre le 12/03 et le 24/06 ; que cela soit s'il faut comprendre que vous avez déposé ce recours le 31/01 qui se terminerait et non démarrerait le 31/03 ou qu'il démarrerait le 31/03 pour se terminer le 31/05


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Justice - Huissier »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité

En savoir plus