Délai d'un mois dépassé par le SAV.

[Hdg29200]

Bonjour tout le monde,

Tout d'abord, merci de prendre la peine de me lire (et j'espère, ensuite, de me répondre...).

Voilà quel est mon problème.

Fin juin, j'ai déposé un smartphone encore sous garanti au SAV d'une grande surface (c'est le SAV de la grande surface, dans laquelle j'ai acheté neuf le smartphone moins de deux ans plus tôt): quatre dysfonctionnements ont été signalés sur le bon de prise en charge.

D'après le bon de prise en charge, l'appareil aurait dû m'être restitué fin juillet.

D'après la loi également, d'après ce que j'ai compris en me renseignant sur le Net.

Je suppose que, dans mon cas, quand on parle de la loi, on parle du code de la consommation.

Mais, quel article de ce code mentionne ce délai d'un mois?

Toujours est-il que, mi-août, je n'avais toujours aucune nouvelle de mon smartphone.

J'ai donc contacté l'enseigne par message, vie son site Web.

L'enseigne a transmis mon dossier au magasin concerné.

Par message, le magasin concerné a invoqué - pour justifier le retard - des problèmes d'approvisionnement en pièces détachés, suite à la pandémie.

Ce que j'aurais dû répondre, c'est que: ces problèmes d'approvisionnement ne me concernent pas.

D'après ce que j'ai lu ici ou là, sur le Net, j'étais même en droit de demander le remboursement de mon appareil (mais, là encore, quelles références: quel article, du code de la consommation?).

Mais, moi, bonne poire, j'ai fait preuve de compréhension et j'ai continué à attendre.

Début septembre (soit, plus de 2 mois après avoir déposé mon appareil...), je n'avais toujours aucune nouvelle.

J'ai donc recontacté le magasin concerné.

3 jours plus tard, j'ai reçu - par e-mail - un devis.

Sur ce devis, il est dit que le constructeur a dénoncé la garantie.

Aucune information sur le motif de la dénonciation n'est précisée alors que, quand le SAV a repris mon appareil en juin, il n'a relevé aucune détérioration ("Etat de l'appareil: utilisé").

Comme je l'ai déjà écrit, 4 dysfonctionnements avaient été signalés, sur le bon de prise en charge.

Or, le devis ne concerne qu'un seul de ces quatre points: le remplacement de la caméra, pour 50 euros.

Les trois autres points ne sont même pas évoqués.

Sur le devis, il est également précisé qu'il y a des frais de devis.

En clair, si je ne paye pas les 50 euros de réparation, je devrais payer... 45 euros de frais de devis.

45 euros pour un devis qui a mis plus de deux mois à être rédigé et qui est incomplet (il ne concerne qu'un seul des quatre points signalés)...

Je ne compte payer ni les frais de réparation, ni les frais de devis.

Je compte également récupérer mon smartphone, sans les réparations.

Je compte, enfin, si la loi me le permet, demander la réparation d'un préjudice.

On ne parle, en effet, pas d'une chaîne Hi-Fi ou d'un casque audio (c'est-à-dire de biens dispensables, à usage occasionnel) mais d'un smartphone (c'est-à-dire d'un bien indispensable, à usage quotidien). Or, ce bien indispensable à usage quotidien, ça fait deux mois que j'en suis privé.

J'ai déposé mon smartphone fin juin.

L'enseigne avait un mois pour me le restituer, réparé.

Or, au bout de deux mois, tout ce que l'enseigne a été capable de m'envoyer, c'est un pauvre devis ne concernant que sur un seul des quatre dysfonctionnements signalés.

Et la raison invoquée par l'enseigne pour justifier son retard, c'est: un problème d'approvisionnement en pièces détachés, du à la pandémie. Mais, sur mon smartphone, aucune pièce n'a été changée. Ce n'est donc pas un problème d'approvisionnement en pièces détachées qui peut expliquer ce retard...

Je pense que j'ai des arguments à faire valoir mais... je ne sais comment.

Je ne sais pas non plus sur quels articles ni sur quel droit (code civil, code de la consommation...) m'appuyer.

En fait, j'ai besoin de méthode.

Quelqu'un pourrait-il m'orienter?

Je ne sais pas non plus vraiment ce que je suis en droit de demander: puis-je par exemple réellement demander le remboursement de mon appareil?

L'enseigne avait un mois pour me restituer mon smartphone. En fin de compte, elle a mis deux mois à me communiquer un devis.

Si c'était pour me faire parvenir un devis, elle avait aussi un délai d'un mois à respecter ou le délai d'un mois ne concernait que la restitution de l'appareil?

Je pense que, dans ma tête, j'ai bien relevé les points de contestation possibles.

Je pense que je serai capable de rédiger des courriers de contestation.

Ce que je ne sais pas, par contre (pour donner une base légale et plus d'épaisseur à mon dossier), c'est sur quels articles ni sur quels codes m'appuyer?

Je ne sais pas trop, non plus, quelle procédure suivre.

Ce que je pense faire, c'est - tout d'abord - suivre la procédure interne amiable de l'enseigne: courrier au SAV du magasin puis courrier au service client national de l'enseigne puis courrier au service consommateur de l'enseigne.

Ensuite, si ça se passe toujours mal: recours au médiateur du commerce coopératif, avec lequel l'enseigne a passé des accords.

Puis, si ça ne va toujours pas, recours à un conciliateur de justice.

Enfin, en dernier recours, saisie du tribunal d'Instance.

Qu'est-ce que vous en pensez?

Voilà.

Je pense que je n'ai rien oublié.

Merci d'avance, pour vos réponses.

Une bonne journée à tout le monde.

[justedroit]

Bonjour Hdg29200,
Sous un délai de deux ans qui court à compter de la réception de l'article ; appel à la garantie légale de conformité par laquelle LE VENDEUR est tenu.

En l'espèce, au vu du premier alinéa de l'article L217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance".

Au vu de l'article L217-9 du même Code précité :
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur".

Ainsi, si le VENDEUR ne veut pas remplacer cet article, il doit procéder à sa réparation.

Et s'il ne peut effectuer la réparation, il doit se conformer aux termes du premier alinéa de l'article L217-10 du même Code :
"Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix".

Enfin sur ce chapitre, l'article L217-11 du Code de la consommation énonce que ;
"L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts".

Par ailleurs, tout devis payant doit être porté à la connaissance du consommateur avant sa réalisation.

Toute réclamation s'effectue par LRAR factuelle (sans commentaire ^perso et/ou superflus).

Cordialement.