Dégât des eaux location

Messagepar **Jlie** » 06 juil. 2019, 13:11

Bonjour,

J'ai emménagé en août 2017 dans mon T2. Depuis je ne cesse d'accumuler les dégâts des eaux. Ceux ci viennent de la locataire de l'appartement au-dessus du mien. Le premier provenait du joint d'éthanchéité de la machine à laver de cette locataire, seul le mur de ma chambre avait été ambîmé. Le second a abîmé les deux placards de mon appartement. Pour ces deux dégâts j'ai immédiatement contacté mon bailleur et mon assurance afin de déclarer le sinistre. J'ai rempli avec la locataire un constat amiable de dégât et, les réparations ont été effectués ainsi que la remise en l'état des parties touchées.

J'ai fais réparé ce deuxième dégât des eaux en mars 2019 car mon bailleur m'a assuré avoir eu la locataire au téléphone lui assurant que les réparations avaient été effectué. J'avais durant plusieurs mois (le dégât s'est déclaré en septembre et la locataire était récalcitrante à signer le constat amiable). La semaine suivante, de l'eau s'écoulait de nouveau dans le placard du salon. Mais aussi, du plafond de la chambre, et du plafond de la salle de bain. En prime, l'électricité a disjoncté dans la salle de bain et les wc. J'ai donc encore une fois déclaré le sinistre à mon assurance et mon bailleur. Une expertise a été dilligenté afin de s'assurer que la locataire avait effectuer les réparations. On a eu beaucoup de peine à ce qu'elle laisse entrer l'expert pour qu'il vérifie ces réparations. D'après ce qu'il a vu, les joints de baignoire avaient été refaits.
Il a donc confirmé la cloture du premier dossier et l'ouverture d'un nouveau. N'ayant pas d'inforlation de mon assurance quant au suivi du dossier, je l'ai appelé. Ils m'ont dit qu'ils faisaient un recours contre l'assurance de la locataire et que cela ne me concernait pas, ils attendaient que l'expert leur confirme la responsabilité de la locataire. Cependant, rien n'indiquait sa responsabilité, ils ont donc diligenté une recherche de fuite qui s'est fait sans ma présence et s'en m'en informé. J'ai découvert en rentrant le soir de l'eau coloré sur le sol de ma chambre, dans mon placard et dans la baignoire. J'ai donc appelé l'expert pour qu'il m'assure qu'une recherche de fuite avait été effectué. Son assistante m'a répondu qu'une recherche de fuite avait été réalisée et qu'elle prenait note du résultat. Puis de l'eau a coulé dans sur le mur coté couloir.
Mon assurance a fait venir une entreprise pour réaliser un devis de remise en l'état. L'humidité est de 100% et je n'ai toujours aucune lumière dans la salle de bain et les wc.

Puisque rien n'avait été entrepris depuis, j'ai fais venir mes propriétaires afin qu'ils constatent les dégâts et agissent. Ils
sont venu avec mon agence immobilière et un peintre poir établir un autre devis. Ils m'ont conseillé de continuer à appeler mon assurance pour mettre la pression et demander des indemnités. Et de voir avec eux pour un médiateur. Cependant, je n'ai qu'une assurance habitation étudiante et je n'ai pas le droit aux indemnités puisque les dégâts touchent les murs et n'ont pas endommagé mes affaires. L'assistante de l'expert m'a informé que le rapport de recherche de fuite n'était pas concluant et que je devais mandater une entreprise qui fassent des recherches de fuite en cassant des murs ou autres pour trouver l'origine du dégât. J'ai tenu au courant mon bailleur qui attend le rapport de recherche de fuite avant de contacter la locataire du dessus.

Hier, un cabinet faisant parti du réseau des cabinets de mon experts POLYEXPERT m'a appelé pour me dire qu'il ne savait pas qui avait demandé la recherche de fuite et qu'ils n'avaient d'autre rapport de recherche de fuite que celui cloturant le second dégât des eaux.

Je suis épuisée de devoir me battre avec tout le monde pour que les choses avancent. Cela me stresse énormément. Je souhaiterais savoir si je peux quitter mon appartement malgré le fait que l'origine n'ait pas encore été trouvé et qu'aucun constat de dégât des eaux amiable n'a été rempli pour ce dégât des eaux ? Pourrais je récupéré mon dépôt de garantie ?

Merci à vous

Messagepar **justedroit** » 07 juil. 2019, 06:47

Bonjour Jlie,
Et dire que pour faciliter la vie des assurés ces blagueurs d'assureurs ont signé entre eux une convention par laquelle, ils se sont engagés à indemniser l'assuré (e) lésé (e) par son propre assureur pour que ce dernier procède immédiatement aux réparations des dommages.

L'assuré (e) n'est pas opposable à ce contrat ce qui signifie que cela n'est pas votre affaire et que donc, vous n'avez pas à intervenir en quoi que ce soit dans ce domaine.

Et ce n'est qu'ensuite que celui-ci exercera un recours auprès de l'assureur de l'assuré (e) tenu (e) en responsabilité du sinistre.

En votre qualité de locataire vous n'êtes pas l'auteur de ces dommages qui trouve son origine ailleurs que dans votre logement et comme l'explique le c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, vous n'avez pas à répondre de ces dégâts :

« Le locataire est obligé :
-De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ».

Cette preuve n'a pas à être apportée au bailleur puisqu'il en a connaissance.

Il en ressort que ce dernier ne peut vous retenir le montant du dépôt de garantie pour cette cause puisque votre responsabilité ne peut être engagée.

Reste que, pour quitter un logement, il faut adresser au bailleur une lettre congé avec préavis qui, selon où est situé votre logement, est d'une durée d'un ou de trois mois.

Mais, compte-tenu de cette situation, vous pouvez obtenir de lui la réduction ou la suppression de ce préavis à condition de lui adresser une LRAR factuelle gardant copie,

-lui rappelant que depuis 2017 date à laquelle vous avez occupé son logement, celui-ci fait l'objet de régulières infiltrations d'eau toujours d'actualité,
-que ces infiltrations provoquent des disjonctions du compteur d'électricité,
-qu'elles font régner une humidité ambiante,
-qu'elles sont donc des risques manifestes qui portent atteinte à ma sécurité physique et de santé.

Que c'est la raison pour laquelle, par cette présente recommandée susceptible de constituer votre lettre congé du logement, vous lui demandez de vous dispenser de préavis en le quittant immédiatement.

Concluant que, sans réponse ou réponse négative de sa part par courrier tournant, vous entendez par le biais d'une association de défense des consommateurs, lui réclamer une diminution du prix du loyer, depuis la date d'occupation des lieux jusqu'au jour où vous quitterez ce logement correspondante à votre privation de jouissance paisible du logement visée au b) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

« Le bailleur est obligé
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ».

Je vous souhaite bon courage !