déclaration sinistre

[prana]

Bonjour,
ma voiture ( 16 ans ) a subit la grêle , dans mon contrat il est noté que j'ai une franchise de 300 €.
Je voulais savoir si je devais déclarer ce sinistre .
Si le prix des réparations est trop élevé ai-je le droit de refuser de faire les travaux ( je vais changer de voiture dans les 3 mois à venir ) ? Aurais-je un risque d'augmentation du prix de mon assurance ?
Cordialement

[justedroit]

Bonjour prana,

Je voulais savoir si je devais déclarer ce sinistre .

En principe oui, aux termes de l'alinéa 4° de l'article L113-2 du Code des assurances :
"L'assuré est obligé : De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés".

Si le prix des réparations est trop élevé ai-je le droit de refuser de faire les travaux

L'assureur ne peut contraindre son assuré à réparer les dommages matériels de son véhicule sinistré pour l'indemniser, ce qui constituerait une clause abusive du contrat au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat».

Aurais-je un risque d'augmentation du prix de mon assurance ?

Non, puisque vous n'êtes en rien responsable de ce sinistre.

Cordialement.

[prana]

Bonjour ,
merci d'avoir pris le temps de répondre.
Cordialement

[CObalt59]

Bonjour,

Si vous déclarez l'incident et changez de véhicule dans 3 mois, vous devriez signaler que vous avez eu un sinistre récemment sur le questionnaire de la nouvelle assurance et cela pourrait avoir un impact. Les spécialistes en assurance pourront le confirmer ou l'infirmer et mentionner si il y a risque ou pas !

[sayad]

Bonjour

J’ai eu un sinistre jeudi soir dernier un chevreuil à percuté ma voiture
J’ai fait ma déclaration de sinistre le lendemain Je suis assuré chez direct assurance
Mon véhicule est toujours à ce jour
Tous risque ( pack sérénités véhicule de prêt)
Depuis j’arrête pas d’appeler tout les jours Il me reponde qu’il sont toujours à la recherche de garage agrée
Et en plus de ça toujours pas de véhicule de prêt pas le 11 juillet
Est-ce c’est normal et en terme de délai est-ce que c’est normal
Qu’est-ce que vous me conseiller de faire car je suis dans le flou total

[justedroit]

Bonjour sayad,
Cet assureur a violé deux articles Loi.

La première des violations est, dans son refus de procéder à la réparation de votre véhicule sinistré par excuse de recherche d'un garage agréé qui n'est pas votre problème, et la mise à disposition d'un véhicule de prêt tels prévus au contrat d'assurance tout risque que vous avez souscrit auprès de cet assureur, celui-ci a violé d' abord l'article 1103 du Code civil :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Rappelez-lui, en citant la clause de votre contrat qui le stipule et cet article Loi qui est son obligation à la respecter.

La seconde des violations est, que depuis belle lurette (17/03/2014), l'article L211-5-1 du Code des assurance précise que l'assuré que vous êtes a le choix du réparateur professionnel et que l'assureur est tenu à vous en informer :

« Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre ».

Pour info : l'article L211-1 précité évoque l'assurance auto obligatoire.

La différence d'un garage qui ne serait pas agréé par l'assureur, est qu'il vous faut faire l'avance des frais de réparation puis vous faire rembourser.
En général, il est possible de s'arranger avec le professionnel de votre choix.

Faites-le savoir à votre assureur en lui citant cet article et en ajoutant qu'à défaut de son accord sur le prêt d'un véhicule qui vous est indispensable à votre besoin au quotidien de vous rendre au travail, vous en louerez un à leur frais.

Cette protestation s'effectue par LRAR en gardant copie à destination du siège de l'assureur.

[Guigui13]

Attention la garantie véhicule de prêt n’est pas la même que la garantie réparations et peut être soumise à différentes conditions, je vous conseille de voir votre contrat en la matière.

Mais concernant les réparations elles s’effectuent en effet ou vous le souhaitez, avec ou sans avance de frais dan sla limite des garanties.