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Credit Foncier CFF - Demande d'exonération d'Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA)

DamienS31
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Credit Foncier CFF - Demande d'exonération d'Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA)

Messagepar DamienS31 » 03 juin 2020, 14:28

Bonjour Mme Dubois,
N° du pret : 1586318
En procédure de vente de mon appartement en Haute-Garonne, je souhaite bénéficier de l’exonération d’indemnité de remboursement anticipé conformément à la clause de mon offre de prêt référant à l’article L312-21 du Code de la Consommation.
En effet, la vente de mon appartement fait suite au changement de mon activité professionnelle dans la région lyonnaise. Une attestation de mon employeur a été fournie.
Votre établissement refuse ma demande pour la raison suivante:
"Nous vous rappelons que le prêt cité en références était destiné à un financement pour un usage locatif et non pour une résidence principale.
C’est pourquoi, le lien de causalité n’étant pas avéré, nous sommes au regret de ne pas donner une suite favorable à cette demande".
J'ai contacté la DGCCRF, l'ADIL de la Haute-Garonne et de la Drôme pour une approche objective de la situation. Leurs analyses sont sans appel: l'article L312-21 (re-codifié en 2016 en L313-48) ne fait mention d'aucune exclusion à propos du type d'habitation (principale, secondaire ou à usage locatif).
Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer ma demande d'exonération conformément à la loi et de bien vouloir faire avancer ce dossier.
La loi Scrivener de 1979 a été mise en place dans l'intérêt de la protection des emprunteurs. Nul n'est censé ignorer la loi, y compris le Credit Foncier !
Merci pour votre retour rapide.

marie_dubois
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Re: Credit Foncier CFF - Demande d'exonération d'Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA)

Messagepar marie_dubois » 08 juin 2020, 16:19

Bonjour Mme Dubois,
N° du pret : 1586318
En procédure de vente de mon appartement en Haute-Garonne, je souhaite bénéficier de l’exonération d’indemnité de remboursement anticipé conformément à la clause de mon offre de prêt référant à l’article L312-21 du Code de la Consommation.
En effet, la vente de mon appartement fait suite au changement de mon activité professionnelle dans la région lyonnaise. Une attestation de mon employeur a été fournie.
Votre établissement refuse ma demande pour la raison suivante:
"Nous vous rappelons que le prêt cité en références était destiné à un financement pour un usage locatif et non pour une résidence principale.
C’est pourquoi, le lien de causalité n’étant pas avéré, nous sommes au regret de ne pas donner une suite favorable à cette demande".
J'ai contacté la DGCCRF, l'ADIL de la Haute-Garonne et de la Drôme pour une approche objective de la situation. Leurs analyses sont sans appel: l'article L312-21 (re-codifié en 2016 en L313-48) ne fait mention d'aucune exclusion à propos du type d'habitation (principale, secondaire ou à usage locatif).
Je vous demande donc de bien vouloir reconsidérer ma demande d'exonération conformément à la loi et de bien vouloir faire avancer ce dossier.
La loi Scrivener de 1979 a été mise en place dans l'intérêt de la protection des emprunteurs. Nul n'est censé ignorer la loi, y compris le Credit Foncier !
Merci pour votre retour rapide.
Bonjour,
Votre demande est transmise à notre service des Réclamations qui ne manquera pas de vous répondre.
Bien cordialement,
Marie Dubois,
Crédit Foncier


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michoubidou18
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Re: Credit Foncier CFF - Demande d'exonération d'Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA)

Messagepar michoubidou18 » 18 janv. 2021, 01:42

Bonjour;
Suite à mon licenciement de 2013, j'ai mis mon appartement en vente, j'ai retrouvé du travail et déménagé, à 300km.
J'ai enfin vendu mon bien, et j'ai demandé à plusieurs reprises le décompte des sommes restant dues au Crédit Foncier, avec exonération des indemnités de remboursement anticipé, car j'ai souscris ce prêt en 2011, et il est bien soumis aux dispositions des articles L.312-1 , L.312.21
Cette vente fait suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, causé par mon licenciement.
J'ai envoyé par mail les documents suivants:
mon ancien contrat de travail, lettre de licenciement, certificat de travail, attestation pôle emploi, justifiant bien ma cessation forcée d'activité professionnelle , ainsi que mon actuel contrat de travail, justifiant bien mon lieu d'activité professionnelle.
A ce jour, je n'est toujours pas le décompte sans les IRA , et le jour de signature chez le notaire, ne devrait plus tarder.
Pouvez-vous m'aider à avoir ce document assez rapidement ? mon n° de prêt est 5693981
Faut-il envoyer d'autres documents ?
Je vous remercie de votre aide et de votre réponse, cordialement.

marie_dubois
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Re: Credit Foncier CFF - Demande d'exonération d'Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA)

Messagepar marie_dubois » 18 janv. 2021, 14:53

Bonjour;
Suite à mon licenciement de 2013, j'ai mis mon appartement en vente, j'ai retrouvé du travail et déménagé, à 300km.
J'ai enfin vendu mon bien, et j'ai demandé à plusieurs reprises le décompte des sommes restant dues au Crédit Foncier, avec exonération des indemnités de remboursement anticipé, car j'ai souscris ce prêt en 2011, et il est bien soumis aux dispositions des articles L.312-1 , L.312.21
Cette vente fait suite à un changement de lieu d'activité professionnelle, causé par mon licenciement.
J'ai envoyé par mail les documents suivants:
mon ancien contrat de travail, lettre de licenciement, certificat de travail, attestation pôle emploi, justifiant bien ma cessation forcée d'activité professionnelle , ainsi que mon actuel contrat de travail, justifiant bien mon lieu d'activité professionnelle.
A ce jour, je n'est toujours pas le décompte sans les IRA , et le jour de signature chez le notaire, ne devrait plus tarder.
Pouvez-vous m'aider à avoir ce document assez rapidement ? mon n° de prêt est 5693981
Faut-il envoyer d'autres documents ?
Je vous remercie de votre aide et de votre réponse, cordialement.
Bonjour,
Je prends en charge votre demande et la transmets à notre service dédié.
Bien cordialement,
Marie Dubois
Crédit Foncier

michoubidou18
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Re: Credit Foncier CFF - Demande d'exonération d'Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA)

Messagepar michoubidou18 » 18 janv. 2021, 15:32

Bonjour Madame Dubois
je vous remercie de votre réponse rapide, et j'espère que mon dossier va vite ce débloquer, car avec les mesures sanitaire qu'il y a, il a pris beaucoup de retard, et mon acquéreur a son accord de prêt depuis un moment, il nous presse de signer chez le notaire.
Je vous tiens informé de la suite ,merci, cordialement.

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Re: Credit Foncier CFF - Demande d'exonération d'Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA)

Messagepar michoubidou18 » 18 janv. 2021, 20:02

Rebonjour Madame Dubois
J'ai relancé le crédit foncier cette après-midi, et j'ai reçu un sms pour un report d'échéance.
ils n'ont pas compris que je voulais un décompte des sommes dues exonéré des indemnités de remboursement anticipé, je commence à désespérer .
Je vous remercie de votre aide
Cordialement

michoubidou18
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Re: Credit Foncier CFF - Demande d'exonération d'Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA)

Messagepar michoubidou18 » 19 janv. 2021, 14:24

Bonjour Madame Dubois
Pouvez-vous m'expliquer la différence entre indemnités contractuelles et indemnités de remboursement anticipé ????
Merci de votre réponse, cordialement.

michoubidou18
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Re: Credit Foncier CFF - Demande d'exonération d'Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA)

Messagepar michoubidou18 » 20 janv. 2021, 10:02

Bonjour Madame Dubois
Je n'est toujours pas de réponse du Crédit Foncier, pouvez-vous relancer ma demande ?
Merci de votre réponse, cordialement

michoubidou18
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Re: Credit Foncier CFF - Demande d'exonération d'Indemnité de Remboursement Anticipé (IRA)

Messagepar michoubidou18 » 23 janv. 2021, 16:17

Bonjour Madame Dubois
Jai reçu une réponse par sms du Crédit Foncier, et il me refuse les indemnités de remboursement anticipés, prétextant, que la causalité de la vente de mon bien n'était pas avéré suite à mon licenciement, il ne parle même pas de mon changement de lieu d'activité professionnelle.
Pourtant cela en est bien la cause.
J'ai été licencier en 2013, suite à cela, mon assurance perte d'emploi, a pris le relais pour mes échéances de prêt, pendant plusieurs mois, j'ai retrouvé du travail à 300km, en 2014, et j'ai donc déménagé à ce moment la.
J'ai mis mon appartement en vente, dés mon licenciement en 2013,( j'ai envoyer les mandats de vente des agences immobilières, auprès desquelles j'avait mis mon bien à la vente ) j'ai peiné a trouver un acquéreur, donc je ne comprend pas pourquoi le Crédit Foncier ne me décompte pas les indemnités de remboursement anticipé, mon prêt est bien soumis aux disposition des articles L.312-1 et application de l'article L.312.21 du code de la consommation.
J'ai renvoyé un courrier en recommandé et avis de réception, notifiant mon désaccord.
Je suis sur de mon bon droit, c'est la loi , elle doit être appliquée.
Pouvez-vous Madame Dubois, m'aider à résoudre mon problème ?
Je vous remercie de votre réponse, cordialement.

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