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Convention CIDRE et franchise supérieure à 1600 €

_Eric
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Convention CIDRE et franchise supérieure à 1600 €

Messagepar _Eric » 23 janv. 2016, 21:34

Bonjour,

Je suis membre du conseil syndical d'une copropriété.
Il y a eu un dégât des eaux impliquant 2 copropriétaires: fuite d'un tuyau chez l'un endommageant le plancher d'un autre.
Les frais de réparation du parquet chez la victime sont estimés à 650 €.

L'assurance de la copropriété, qui devrait indemniser le sinistre en vertu de la convention CIDRE, nous fait savoir que cette convention ne s'applique pas puisque la franchise est supérieure à 1600 €.
Le syndic nous explique alors que c'est la copropriété qui doit assurer le remboursement des 650 € de travaux de remise en état du parquet.

Je ne comprends pas cette position: la copropriété n'est pas responsable du sinistre et le parquet ne lui appartient pas. Si la convention ne s'applique pas, que vient-elle faire dans le dédommagement du sinistre? Pourquoi n'est-il pas réglé entre les copropriétaires impliqués et leurs assurances privatives ?

La position du syndic est-elle légitime? Si oui pourquoi?

Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'éclairer.

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aie mac
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Re: Convention CIDRE et franchise supérieure à 1600 €

Messagepar aie mac » 24 janv. 2016, 15:51

bonjour

L'assurance de la copropriété, qui devrait indemniser le sinistre en vertu de la convention CIDRE, nous fait savoir que cette convention ne s'applique pas puisque la franchise est supérieure à 1600 €.

c'est exact.

Le syndic nous explique alors que c'est la copropriété qui doit assurer le remboursement des 650 € de travaux de remise en état du parquet.
Je ne comprends pas cette position: la copropriété n'est pas responsable du sinistre et le parquet ne lui appartient pas.

pour dire que la collectivité n'est pas responsable, il faut connaître à qui le RDC impute la propriété de la canalisation en cause: privative ou commune.

l'assureur du copropriétaire lésé, qui pourra ou devra intervenir contractuellement, ou ce copropriétaire si non assuré, exercera un recours contre le responsable juridique ainsi désigné.


Que faire en cas de litige ?

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ninarnauld
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Re: Convention CIDRE et franchise supérieure à 1600 €

Messagepar ninarnauld » 05 févr. 2016, 17:48

Bonjour,

Ce qu'il faut savoir c'est que très souvent les syndic ont une franchise de 1600€ afin de ne jamais intervenir en convention CIDRE (les dégâts des eaux les plus courant). Comme cela la copropriétée ou le copropriétaire assume les frais.
Cordialement
Ninarnauld

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