Conventions Cidre / CideCop (DDE) => Préjudices / Injustices

[Pirouett]

On est copropriétaire d'un studio qu'on fait loué via un mandataire, en juillet 2016, le siphon d'évacuation de la baignoire fuit, le logement du dessous, également loué, avec un occupant, est sinistré, c'est le classique Dégât Des Eaux (DDE).

On a eu que des soucis avec ce sinistre, le dernier en date c'est depuis que le syndic est aux commandes de la copropriété en fin 2017, il a porté au débit de notre compte la somme de 500 € au motif du paiement de la franchise qui est dans le contrat avec l'assureur de l'immeuble, quand il indemnise des dommages pour un DDE.

On est pas d'accord, et on refuse de payer, surtout que les dommages de notre studio sont restés à notre charge, l'indemnité versée par l'assureur n'a profité qu'au bailleur du logement sinistré, et curieusement pas à son occupant. Nous n'avons été consulté à aucun moment (sauf une convocation à la seconde expertise d'un enjeux de 4500 €, par l'expert de l'assureur de la copropriété, plutôt sereins alors, c'est notre mandataire qui y est allé, on regrette maintenant) tout semble donc avoir été fait entre l'ancien syndic, l'assureur de la copropriété, et un autre assureur des logements qu'on ignore.

Nos interrogations => Le syndic peut-il engager une procédure contentieuse de recouvrement de dette à notre encontre, afin de récupérer le montant de cette franchise ? Auprès de quelle autorité peut-on avoir les droits sur ces conventions Cidre/Cide-Cop entre assureurs ?

[cmdurand]

Cela me semble normal que la franchise vous soit appliqué puisque vous êtes le propriétaire du responsable du sinistre. Vous trouvez plus juste que cela soit dans les comptes de la copropriété ? Ils sont déjà pénalisé par la déclaration qui fera monter la sinistralité de la copro.
A vous de voir si votre franchise MRH est plus faible que la MRI et demander la différence

[Pirouett]

Les préjudices et injustices évoqués sont les nôtres et ceux des copropriétaires confrontés à une situation analogue.

Personne ne doute qu'une convention entre assureurs puisse aboutir à porter préjudice à l'un quelconque de leurs assurés, la mauvaise surprise passée, nous voulions donc savoir s’il est juste que ce dédommagement de franchise doive nous incomber.

Puisque si on se replace dans la situation classique, sans ces conventions, si ces logements sont bien en règle avec la copropriété et les voisins, car bien assurés pour celles et ceux qui les occupent ou bien assurés s’ils sont en vacance de location, l'indemnisation des dommages du logement sinistré est diminuée de la franchise prévue au contrat MRH de son occupant, s’il y a un dédommagement ensuite, c’est sur un engagement des assureurs, mais rien n’est gravé dans le marbre, et quand on est mécontents, on change d’assurance, surtout si la franchise est trop élevée, ce sont les règles de la concurrence.

Normalement cela aurait dû être transparent pour nous, d'où la mauvaise surprise d'un dossier qui n'aurait pas dû se ré-ouvrir.

Pour l'heure, cette franchise d'assureur de copropriété est mise à notre charge par le syndic, et aucun assureur ne s'est engagé à nous dédommager, ce qui avec le fait que nos dommages n'ont pas été indemnisés par cette convention, représentent pas mal d'injustice.

[chaber]

Pour l'heure, cette franchise d'assureur de copropriété est mise à notre charge par le syndic, et aucun assureur ne s'est engagé à nous dédommager, ce qui avec le fait que nos dommages n'ont pas été indemnisés par cette convention, représentent pas mal d'injustice.

La copropriété n'a pas à assumer la franchise prévue au contrat. Elle est récupérable auprès du responsable su sinistre, sauf abandon de recours prévu dans le règlement de copropriété

[Pirouett]

Si le syndic n'a pas cette légitimité, il est menaçant, puisqu'il met en avant les articles 1240 et 1241 du Code Civil, pour procéder sous la contrainte, à nous adresser une mise en demeure recommandée à nos frais.

Cette franchise serait récupérable par qui alors ? C'est notre logement qui est responsable du sinistre, cette récupération devrait donc être faite auprès de ses assureurs, soit de l'occupant, soit le notre (Propriétaire Non Occupant / PNO) ?

L'abandon de recours doit certainement être inclus dans le contrat avec l'assureur de la copropriété ?

[cmdurand]

Bonjour, Dans notre copro le syndic est dans l'illégalité / car il procède comme vous souhaiteriez et cela n'est pas légal.
Les travaux doivent être payé par le propriétaire du logement. Le syndic reverse l'indemnité d'assurance perçu par la MRI.
A vous de faire un recours contre votre assurance pour percevoir la différence de franchise

[chaber]

@pirouet

vous pouvez réclamer cette franchise imposée par le syndic.

Si les conventions n'existaient pas votre assureur aurait indemnisé le syndic en totalité vu votre responsabilité du sinistre

[Pirouett]

Nous ne souhaitons rien de plus que cela soit juste, si nous sommes dans cette situation, c'est peut-être parce qu'il s'agit d'un cas particulier, à cause des nombreux problèmes rencontrés =>

1/ 3 mois après la déclaration du sinistre, l'assureur de notre occupante n'obtient pas l’agrément à l'application de la convention Cidre et demande au syndic de déclarer le sinistre auprès de l'assureur de la copropriété.

2/ A notre insu, et à nos frais, notre mandataire fait faire les travaux de réparation des dommages de notre logement, on proteste, on réclame, et au bout de 6 mois, contre toute attente, notre assureur PNO, sans nous révéler le pourquoi de la non prise en compte des dommages par l'assureur locatif (en fait c'est la même compagnie !), nous dédommage à titre gracieux.

3/ Entre temps, toujours à notre insu, notre mandataire tente d'obtenir l'indemnisation des travaux qu'il a fait, auprès de l'assureur de la copropriété, le syndic d'alors lui oppose le niveau de la franchise (500 €) plus élevée que le montant des dommages (environ 380 €).

4/ Il y a une seconde expertise (déjà évoquée dans l'ouverture de cette discussion), en mai 2017, nous y étions représenté par notre mandataire (à regrets), en conclusion de laquelle, le bailleur du logement sinistré bénéficie d'une indemnité de l'assureur de la copropriété pour réparer les dommages.

Comme nous sommes en litige avec le nouveau syndic sur le paiement de cette franchise prévue au contrat de l'assureur de l'immeuble, nous avons obtenu le courrier du versement de l'indemnité par le syndic, il y a d'abord une indemnité immédiate, puis, un engagement du versement d'une indemnité complémentaire et de la franchise sur réception de la facture originale des travaux.

Nous ne savons pas si le syndic a tenu ses engagements pour la franchise ?

Notre assureur PNO est bien sur le coup, il nous fait patienter et tente de nous apaiser en affirmant que comme il s'agit d'une convention, les débats sont internes aux assureurs, et que nous ne devrions pas être impactés par quoi que se soit !

En attendant, nous avons la pression du nouveau syndic .....