Contrôle technique foireux

[Yves11610]

Bonjour,
J'ai besoin d'un bon conseil sur la procédure à suivre pour mon problème...
En septembre 2020 j'ai acheté un véhicule (camping-car)de 1995 avec contrôle technique vierge.
Ayant trouvé un racheteur ce mois_ci j'ai fait un nouveau contrôle technique pour la vente avant les 2 ans réglementaires et là, catastrophe, la contre visite à laquelle je m'attendais un peu est plus que négative, elle m'oblige à faire des travaux énormes et très coûteux.
Selon le contrôleur actuel les problèmes de corrosion perforante du châssis ainsi que tous les autres problèmes sont bien antécédents au contrôle d'il y a un an.
Le précédent propriétaire est décédé hélas pour lui. Sa femme est encore en vie.
Ma question est : Est-ce que j'ai un recours pour au moins me faire rembourser les travaux ?
Merci à vous.

[justedroit]

Bonjour Yves11610,

Si le propriétaire était vivant, vous auriez pu obtenir au motif du vice de consentement (DOL), la résolution du contrat avec restitution de la somme versée diminuée du temps de l'utilisation du véhicule ou pour le moins, le montant de sa réparation.

Quitte lui, à se retourner à l'encontre du contrôleur qui a effectué le contrôle technique du véhicule s'il n'y a pas de lien de complicité entre eux.

Ceci n'étant pas, il vous est fait droit en vertu de l'article 1240 du Code civil qui énonce que :

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »,

ET celui 1242 qui dispose que :

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » ;

de vous retourner à l'encontre du Centre dont il s'agit, lui réclamant le montant de la réparation de votre véhicule pour des informations fausses ou erronées mentionnées sur le compte-rendu du procès verbal du contrôle technique portant le no xxx en date du xxx effectuée par Monsieur xxx, lesquelles ont été commises par erreur, imprudence, incompétence ou à dessein ; que le sachant vous n'auriez pas acquit le véhicule ou acquit à moindre prix.

Concluant que sans manifestation positive de sa part, vous conformant aux disposition du premier aliéna de l'article 13-1 de l'Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, vous entendez saisir le Préfet  :

« L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales ou conclusions dans le résultat du contrôle technique. En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. ».

Il va de soi, qu'à l'appui de vos dires vous devez joindre l'attestation du Centre de contrôle technique qui vous a affirmé que la corrosion perforante du châssis ainsi que tous les autres problèmes sont bien antécédents au contrôle effectué y a un an, et ne pas procéder à la réparation du véhicule avant un contrôle ou une expertise diligentée par le Centre mis en cause.

Telle est ma réflexion sur ce sujet.

[Yves11610]

Tout d'abord merci pour votre réponse.
Dans mon cas il est indiscutable que je me suis fait arnaqué au vu du contrôle technique de 2020. J'ai contacté par téléphone le service juridique de Que choisir qui m'a conseillé de faire appel dans un premier temps à un expert automobile qui puisse confirmer que les problèmes sont bien antérieurs à 1 an.
Pour le moment, en attendant l'expert je demande des devis à droite et à gauche pour savoir combien tout cela va coûter...