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Contrat enedis

Steph7419
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Contrat enedis

Messagepar Steph7419 » 14 avr. 2022, 13:42

Bonjour
J'ai appelé enedis pour une viabilisation de terrain, on me donne le nom du site ,je me connecte rempli le formulaire et je paie. Je rappelle enedis pour leur dire que tout est fait et la ils me disent qu'il ne connaissent pas le site en question .
J'ai demandé annulation et remboursement et bien sûr il refuse .Sont ils dans leur droit ?merci

Voici leur réponse :
Nous vous contactons au sujet de votre commande........pour l’achat
d’un contrat de fourniture de services de prise en charge de la démarche
de raccordement au réseau électrique français d'Enedis.

Vous nous avez fait part de votre souhait d’user de votre droit de
rétractation, et vous avez demandé à ce titre un remboursement intégral
de votre achat.

Cependant, nous ne pouvons y donner une suite favorable

En effet, et conformément aux conditions générales de ventes, que vous
avez confirmé avoir lues, comprises et acceptées, lors de la validation
de votre commande et ce avant son paiement, vous ne bénéficiez pas du
droit de rétractation pour cette commande. Le contrat de fourniture de
services s’exécutant pleinement avant la fin du délai de rétractation
normal pour les achats sur internet, c’est-à-dire 14 jours, et
l'exécution du contrat ayant commencée après votre accord préalable
express au renoncement à votre droit de rétractation, lors de la
validation de votre commande et ce avant son paiement, le délai de
rétraction normal pour les achats sur internet est donc non applicable à
votre commande.

Nous vous rappelons qu’en l’espèce que vous avez passé une commande d’un
contrat de fournitures de services qui s’exécutent immédiatement après
paiement intégral du prix de la commande. Ainsi l’exécution de votre
contrat de fournitures de services a débuté dès la réception de votre
commande.

Dans le cadre de ce contrat de services, et conformément aux conditions
générales de ventes, que vous avez confirmé avoir lues, comprises et
acceptées, lors de la validation de votre commande et ce avant son
paiement, vous avez librement consenti à nous charger de réaliser votre
démarche de raccordement au réseau électrique français d’Enedis.

justedroit
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Re: Contrat enedis

Messagepar justedroit » 16 avr. 2022, 08:06

Bonjour Steph7419,
A la question de savoir si fournisseur est en droit de refuser votre demande de rétractation d'une commande passée en ligne, sur laquelle vous avez donné votre accord quant à sa prestation immédiate avant le terme du délai de rétractation, et qu'elle a été intégralement exécutée comme semble vous répondre ce fournisseur vous disant que « les services s’exécutant pleinement » et non seulement qu'ils soient débutés, que vous avez confirmé avoir lues, comprises et acceptées les CGV du dit-fournisseur, donc avoir été informé, ma réponse est oui.


Que faire en cas de litige ?

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