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QUESTION, Non respect d'une condition acte authentique

Sonlia40
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Enregistré le : 05 mars 2021, 14:47

QUESTION, Non respect d'une condition acte authentique

Messagepar Sonlia40 » 05 mars 2021, 15:03

Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous, car je n'arrive pas à trouver la solution ailleurs. Vous allez sans doute pouvoir m'aider. :)

En octobre mon conjoint et moi avons acheté un appartement dans une copropriété. Il s'agit d'une ancienne maison et d'une dépendance divisées en plusieurs lots.
Nous avons acheté pour mettre en location. Seulement, nous nous rendons compte que nous n'avons qu'un compteur divisionnaire. Et nous venons d'apprendre qu'il est interdit de revendre de l'électricité (Nous sommes primo-acquérant, je reconnais que nous aurions du nous renseigner un peu plus, mais pour nous il s'agissait d'un compteur individuel, cela nous paraissait évident...). Or, lorsque je relis l'acte authentique de vente, il est bien écrit qu'il doit y avoir un compteur ET un sous compteur pour l'appartement, et que les vendeurs s'engagent à ce que ce soit fait pour la signature.

J'ai donc appeler ma notaire, et sa clerc de notaire m'a confirmé qu'ils auraient du mettre un compteur individuel et que les travaux à venir vont donc être à leur charge.

Je vais essayer de régler cela à l'amiable avec les vendeurs mais je souhaiterai s'il vous plait avoir des exemples de courrier recommandé (mise en demeure ?) que je peux leur envoyer. Je ne sais pas par où commencer, et je préfère avoir une trace écrite, c'est toujours plus sûr...

J'espère avoir été assez claire,
Je vous souhaite à tous une belle journée et merci d'avance !

justedroit
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Messages : 5955
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Re: QUESTION, Non respect d'une condition acte authentique

Messagepar justedroit » 06 mars 2021, 15:51

Bonjour Sonlia40,
Avant appositions des signatures des parties sur l'acte authentique de vente du bien immobilier, il appartenait au notaire de s'assurer que cette clause qui y est mentionnée, s'agissant de l'installation d'un sous-compteur, avait été réalisée au besoin de lever cette réserve.

C'est donc en principe à lui d'intervenir auprès du vendeur lui demandant de respecter son engagement de faire.

Cependant, si vous souhaitez vous adresser directement au vendeur, il suffit de le mettre en demeure de procéder aux travaux qui ont été prévus sur l'acte authentique de vente. Seulement, pour l'exemple :

« En date du xxxx, nous avons signé l'acte authentique de vente portant sur l'acquisition d'un bien immobilier situé à (adresse) pour un montant de xxxx €.

Une clause en page xx du dit-acte stipule votre obligation d'installer un sous-compteur.

Or, à ce jour, nous constatons que cette installation n'a pas été encore réalisée ce qui retarde la location du logement par lequel il était destiné, et par voie de fait, m'est financièrement préjudiciable par la perte de ses fruits.

C'est pourquoi, dans le cadre d'une procédure amiable et par la présente recommandée, nous vous mettons en demeure d'effectuer cette installation précitée sous un délai de 30 jours.

Au delà duquel, sans manifestation de votre part, dans le cadre cette fois d'une procédure judiciaire, nous conformant aux dispositions de l'article 1425-1 du Code de procédure civile, nous saisirons le Tribunal judiciaire d'une requête outre en son Principal s'agissant de l'installation d'un sous-compteur, en ses Accessoires, des dommages et intérêts pour préjudice financier :

"L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817".[/color]

Bon WE à vous.


Que faire en cas de litige ?

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