Achat Appartement - condition suspensive et accord crédit logement

Messagepar **Ilan7575** » 12 juil. 2021, 16:44

Bonjour à tous,

Je suis actuellement en cours d'un processus d'achat immobilier depuis 3 mois maintenant...
La date butoir de la condition suspensive pour refus de prêt est fixée au 16 juillet et je suis toujours dans l'attente d'une réponse de crédit logement. Selon le courtier, la réponse devrait arriver d'ici la semaine du 19 juillet soit après la date butoir de la condition.
En sachant que j'ai déjà obtenu deux lettres de refus de banques et que je les ai transmises au notaire en lui demandant de proroger la date de condition suspensive de 15 jours initialement fixée au 1er juillet. Puis-je ne pas mettre fin à la vente et récupérer mon séquestre si refus de crédit logement après la date butoir ou faut-il que je mette un terme à la vente avant le 16 juillet obligatoirement ? Ca serait triste d'avoir un accord de Crédit Logement la semaine prochaine alors que je me suis retiré de la vente et je ne me vois pas proroger une seconde fois.
Pour information, la notaire est en congé jusqu'au 15 juillet et la directrice de l'agence me dit que si je lui ai envoyé déjà les deux lettres de refus il n'est pas nécessaire que je mette un terme à la vente de façon officielle et que je peux récupérer min séquestre après la date butoir même si rétractation pas faites.

Qu'en pensez vous ?

Merci beaucoup par avance.

Ilan

Messagepar **justedroit** » 13 juil. 2021, 08:14

Bonjour Ilan7575,
Vous n'avez pas à faire de rétractation mais seulement transmettre au notaire les refus des banques auprès de qui vous avez sollicité vos prêts immobiliers pour que votre refus à la signature de l'acte authentique soit justifié en vous conformant aux dispositions de la clause suspensive prévues à cet effet au compromis de vente, à savoir par exemple s'il est mentionné le nombre de demandes de refus du prêt.

Pour ce qui est du dépassement de la date butoir elle-même déjà reportée, il suffit de faire savoir au notaire que vous attendez une dernière réponse pour que le vendeur admette encore de repousser la date de la signature de l'acte authentique ou alors refuse ce nouveau report, ce qui revient au même pour vous pour récupérer votre somme versée.