Messagepar justedroit » 12 mai 2021, 06:55
Bonjour sdelepine,
Puisque vous n'avez pas pris possession physiquement de votre commande, le vendeur est tenu en responsabilité de sa délivrance aux termes du premier alinéa de l'article L216-1 du Code de la consommation et ce, peu importe sa raison :
« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement ».
Si à ce jour le problème n'est toujours pas solutionné, il vous est fait droit de demander au vendeur par LRAR, de procéder d'une part, à la résolution du contrat (bon de commande) en vertu de l'article L216-2 du Code de la consommation, dont il est dit notamment qu' :
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable .. »
Et d'autre part, au remboursement des sommes versées en vertu de l'article L216-3 du même Code précité :
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé ».
A vous d'intervenir.