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Commande de la semaine dernière PS5 Micromania

morgan35
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Commande de la semaine dernière PS5 Micromania

Messagepar morgan35 » 23 nov. 2021, 13:26

bonjour un petit message pour vous évoquer un cas qui doit concerner maintenant plusieurs centaines de personnes.
la semaine dernière le site Micromania à lancé des opérations de vente PlayStation 5 il s'est avéré que beaucoup d'entre elles on était annulé sans même pouvoir passer commande mais débitées.
pour ma part c'est 679 € et les autres personnes entre 500 et 1000.
c'est une somme faramineuse qui a été emmagasiner dans la nuit de mardi à mercredi est débité de tous les comptes.
Et puis on nous a dit être remboursés sous 5 jours mais la plupart n'ont toujours pas eu de nouvelles ni d'opération bancaire effectuée dans l'autre sens.
service client inexistant et on nous répète toujours la même chose.
tout ceci est-il bien légal ?
cordialement.

justedroit
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Re: Commande de la semaine dernière PS5 Micromania

Messagepar justedroit » 23 nov. 2021, 14:24

Bonjourmorgan35,
Ces opérations qui consistent à vous proposer l'achat d'un article, l'encaisser sans pouvoir le livrer, constitue une démarche commerciale trompeuse au sens de l'alinéa a) du 2° de l'article L121-2 du Code de la consommation :

« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
-L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

Cette pratique commerciale est sanctionnée par l'article L132-2 du même Code précité :

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit ».

Cordialement.


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