Commande annulée? mandataire

Messagepar **iderverg** » 18 nov. 2021, 10:11

Bonjour à tous,

J'ai commandé en mai 2021 un véhicule neuf chez un mandataire.

Ce dernier m'appelle hier en m'annonçant une mauvaise nouvelle, faute de livraison (les concessions sont privilégiées selon lui) il ne pourra pas honorer la vente avant au mois 8 mois supplémentaires , soit plus de un an au total. Il m'incite donc fortement à annuler ma commande, tout comme toutes les personnes ayant commandé ce véhicule , un Rifter, par ailleurs toujours disponible à la commande sur leur site (mais ayant augmenté de 3000 euros depuis mai...
Ce procédé est il légitime? j'ai emprunté à la banque la somme nécessaire à l'achat et me trouve avec un crédit qui ne pourra pas me permettre d'acheter ce véhicule...de plus mon véhicule actuel que je venais de mettre en vente va perdre de sa valeur en prenant une année supplémentaire si jamais l'achat du Rifter aboutit...
Je suis désemparé...dois je entreprendre une démarche auprès d'un organisme de défense du consommateur ? J'ai la certitude qu'il s'agit d'une incitation à annuler car les prix ont augmenté et que ce mandataire ne souhaite pas perdre de l'argent suite à la flambée des prix actuelle.
Cordialement

Messagepar **justedroit** » 20 nov. 2021, 07:49

Bonjour iderverg,
Ce mandataire ne refuse pas de vous livrer votre véhicule mais reporte sa livraison en vous incitant à annuler votre commande en raison selon lui, d'un nouveau délai assez lointain.

Il importe peu qu'il s'agisse d'un réel motif ou pas en raison alors d'une augmentation du prix du véhicule, puisque la procédure légale en matière de retard de livraison veut et permet donc à l'acheteur d'annuler sa commande sans perte du versement de son acompte, ni versement éventuel de dommages et intérêts envers le vendeur.

Du coup, la balle est dans votre camp en informant le vendeur par LRAR gardant copie et par exemple, que vous ne renoncez pas à votre commande, que vous attendez sa livraison dans un meilleur délai et au + tard dans 8 mois, au delà duquel par défaut et en vertu de l'article 1217 du Code civil, vous entendrez poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation avec demande de dommages et intérêts :

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Ainsi, ce sera au tour du vendeur de se gratter la tête en se demandant si son intérêt n'est pas de privilégier votre commande pour lui éviter une perte financière plus conséquente que celle actuelle de l'augmentation du prix du véhicule.

C'est en tout cas mon point de vue !

Cordialement.