Legal : Bon de commande et reprise

[fnk]

Bonjour a tous,

Petite question legale,
J’ai un bon de commande avec livraison le 22.
Sur le bon de commande la reprise de mon vehicule est spécifié a 6000 euros et le prix restant a payer.

Si lors de la remise de mon vehicule pour la reprise, ils renegocient le prix a la baisse en ayant fait un mauvaise premiere expertise carrosserie ou autre … est que cela rend caduc le bon de commande ?
Les montants n’etants plus équivalents ?

J’imagine que oui sinon ca serait la porte ouverte a tous les abus côté pro mais on sait jamais.

Merci

[valioud]

Le bon de commande est un contrat passé entre les parties.
Le prix est donc ferme et définitif sauf s'il y a une clause contraire de déclarée (exemple avec la mention "sous réserve de").

[justedroit]

Bonjour fnk,
Et si malgré tout, le vendeur entend modifier son bon de commande, opposez-lui l'article 1104 du Code civil :

"Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public".

Et pour info au besoin, une disposition d'ordre public est la règle juridique qui ne permet pas à la partie en cause de s'y déroger.