Colis perdu sans remboursement après un an

[Nairo75]

Bonjour,
J'ai la mauvaise habitude de ne vérifier mes comptes qu'une fois qu'ils se vident et je constate aujourd'hui, qu'une commande de chaussures sur le site Sarenza, perdue par le transporteur en janvier 2023, ne m'a toujours pas été remboursée. J'avais contacté le service client du site qui m'avait informé que ne possédant pas de plateforme de réexpédition, ma commande serait remboursée.
L'inflation étant importante ces derniers temps, j'aimerai ne pas avoir à payer les erreurs d'entreprises au CA annuel supérieur à ce que j'aurais sur une vie.
Puis je réclamer un remboursement indexé sur l'inflation ? Plus que l'inflation ? Existe des textes de lois qui pourraient appuyer ma demande ? Je manque de culture juridique.

En vous remerciant pour votre aide,

[MasterGone]

Bonjour

Vous ne pouvez pas demandez à ce que votre remboursement soit indexé sur l'inflation, mais vous pouvez demandez le paiement d'intérêts de retard, conformément à l'article L242-4 du code de la consommation.

Bonne journée

[Nairo75]

Bonjour

Vous ne pouvez pas demandez à ce que votre remboursement soit indexé sur l'inflation, mais vous pouvez demandez le paiement d'intérêts de retard, conformément à l'article L242-4 du code de la consommation.

Bonne journée

Génial, merci pour votre réponse.

[justedroit]

Bonjour Nairo75,
Je ne veux pas jouer le rabat-joie mais l'article ci-dessous évoqué s'agissant de l'article L242-4 du code de la consommation inhérent aux pénalités de retard, concerne uniquement le cas d'une rétractation du contrat (bon de commande).

Or, ce cas n'est pas le vôtre. En effet, le vôtre relève de la perte de votre commande par le transporteur, à la suite de quoi, en principe, le vendeur aurait dû vous réexpédier votre commande.

Et il ne l'a pas fait, en raison dit-il, qu'il n'a pas de plateforme de réexpédition, ce qui pour moi est un motif fallacieux quand vous dites qu'il s'agit d'une société qui a un CA confortable mais constitue alors un défaut de livraison., ce qui signifie que le contrat (bon de commande) existe toujours.

Dés lors, pour obtenir le remboursement de la somme versée promise par le vendeur qui évidemment ne vous l'a pas rendue, la procédure juridique veut que le consommateur doit procéder d'abord, à la dénonciation du contrat.

Et pour ce faire, il est tenu d'adresser une LRAR au vendeur lui demandant de procéder à la résolution du contrat et au remboursement des sommes versées, à compter de la date de réception de votre courrier.

Le vendeur aura alors un délai de 14 jours pour y procéder.

Et ce n'est que lorsque ce délai sera expiré qu'il vous sera fait droit d'obtenir le bénéfice de la sanction visée alors à l'article L241-4 du Code de la consommation qui accorde au consommateur le même principe de pénalités :

"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement".

Il en ressort que, ce délai ne vous est pas encore acquit pour réclamer au vendeur des pénalités de retard, lequel retard relève, pardonnez-moi de vous le dire, de votre négligence.

Alors, bien sûr, vous pouvez toujours tenter "le coup" de la rétractation, mais il ne faudra pas vous étonner si cette demande reste vaine.

[MasterGone]

Bonjour

J'en avais conclu hâtivement que Nairo75 avait exercé son droit de rétractation suite à la non livraison, mais effectivement, à la relecture de son message, ce n'est pas le cas (ou ce n'est pas indiqué comme tel). En l'absence de rétractation, le processus à mettre en œuvre est celui repris par justedroit, que je remercie d'avoir corrigé mon erreur.

Cordialement