colis de moins de 2kg

[Daniel ESVAN]

Bonjour,
J'ai expédié ce matin un colis de 770gr et ayant lu l'article du dernier numéro de Que-choisir(N°500 fev 2012), j'ai demandé à bénéficier du tarif Mini-Max, comme il faisait plus de 2 cm d'épaisseur, j'ai été contrant de prendre un collisimo, il ne semble donc pas que la règle évoquée dans l'article ne soit pas appliquée localement du moins, Qui pourait m'informer sur l'évolution des tarifs suite à la condamnation de la poste par L'ARCEP du 20/12/2011?
Merci Cdlt,
Daniel

[Usager_lambda]

Bonsoir,

le tarif « Mini Max » ne présente aucun intérêt pour les usagers-consommateurs.
La limite d'épaisseur de 2 cm et la limite de poids de 1 kg concernent exclusivement ce tarif.
Donc, pourquoi vouloir utiliser ce tarif « Mini Max » ?
Est-ce pour payer un supplément volontaire de 30 centimes à La Poste S.A. ??

Il est préférable d'être précis avec la terminologie : votre « colis de 770 g » n'est pas un « colis » mais, en l'occurence, une « lettre de 770 g », quel que puisse être son contenu, qui ne regarde en aucune façon La Poste S.A.

Rappelons les limites de poids et de dimensions pour les envois à destination de la France :

- Lettres :

* Poids maximal : 3 kg
* Total des 3 dimensions 100 cm, aucune dimension supérieure à 60 cm.

- Colis postaux (tarif « Colissimo ») :

* Poids maximal : 30 kg
* Total des 3 dimensions 150 cm, aucune dimension supérieure à 100 cm
* ou total des 3 dimensions 200 cm en payant un supplément de 6.-- EUR

Lettres et colis sont des catégories d'envois distinctes, dont les poids et dimensions maximum sont fondamentalement différents.
Lettre et colis empruntent des circuits de tri et de transport différents, avec une qualité de service très supérieure pour les lettres.

Si l'on dépose un envoi de 770 g au guichet en disant « je désire envoyer ce colis », on ne peut vraiment pas s'étonner que le guichetier l'accepte, comme demandé, comme « colis postal » (appelé par La Poste S.A. par le nom commercial de « Colissimo ») et fasse payer l'affranchissement correspondant, soit 6,95 EUR.

Il suffisait donc d'affranchir votre envoi de 770 g au tarif « lettre prioritaire » (ou « lettre verte » si vous voulez faire une économie de 20 centimes et acceptez de donner prétexte à La Poste S.A. d'augmenter encore le nombre de ses camions sur les routes et de dégrader le délai d'acheminement des lettres), soit 4,20 EUR.

Pour éviter toute discussion ou contestation au guichet, affranchissez tout simplement vous-même votre envoi avec des timbres-poste et collez dessus une étiquette « lettre porioritaire » (si vous choisissez ce tarif) avant de le remettre au guichetier.

La décision de l'ARCEP au sujet d'une offre permettant d'envoyer « des petits objets » est dépourvue de fondement et de portée. Chaque usager est libre de payer le tarif « lettre prioritaire » (ou « lettre verte », ou encore « écopli » jusqu'à 250 g) pour un envoi contenant un « objet », La Poste S.A. ne pouvant imposer que le respect des dimensions minimales et maximales et du poids maximal et exiger un emballage robuste et approprié au traitement par le canal des lettres.

La Poste S.A. ne peut aucunement s'ériger en censeur du contenu des lettres ou tarifer les envois selon leur contenu. La seule exception à ce principe est la revendication par l'expéditeur d'un tarif réduit, par exemple le tarif des livres et brochutres à destination de l'étranger : dans ce cas, il est évident que La Poste est en droit de vérifier que le contenu correspond au tarif réduit.

[kranhirakron]

Bonjour,

Les CGV sont clairs à ce sujet. Une lettre prioritaire ne peut contenir des objets.

Qu'en à ARCEP elle a reprochée à La Poste le fait qu'il n'y ai pas d'offre à prix abordable pour l'envoi de petit objets. Chose faite maintenant via l'offre miniMAX. L'opérateur postal respecte donc ses obligations à l'heure actuelle.

Un envoi qui dépasse les 2cm n'est pas un petit objet et nécessite donc un affranchissement en tarif colis. Y'a pas à chipoter là dessus.

Il faut savoir qu'une lettre c'est traitée par machine normalement. Le tarif tient compte de ce traitement. Les envois volumineux ne peuvent pas être mécanisés, La Poste traite donc ces envois à perte. Le hic vient du fait qu'avec le déploiement des achats online entre particulier un nombre important d'envoi de marchandise se fait en tarif courrier. Ça ne peut donc pas durer pour La Poste. Elle impose donc maintenant ses obligations en plein droit.

Cordialement,

Kran HIRAKRON

PS: Pour Usager_lambda: C'est bien l'ARCEP qui fixe les obligations postale, y'a pas à savoir sur quoi elle se base. C'est sa décision point. Sur quoi vous appuyez vous pour contester une une décision de cette autorité ? Ce n'est pas aux usagers/clients de fixer leurs propres régles. Vous souhaitez utiliser le service, vous en payez le coût sinon vous allez voir ailleurs si le gazon est plus vert

[Usager_lambda]

Bonjour,

Les CGV sont clairs à ce sujet. Une lettre prioritaire ne peut contenir des objets.

Bonsoir,

non. Le droit international est parfaitement clair : seuls les objets et substances prohibés sont interdits dans les lettres.
Les « conditions générales » ne sont pas opposables aux usagers là où la loi dit autre chose.

Qu'en à ARCEP elle a reprochée à La Poste le fait qu'il n'y ai pas d'offre à prix abordable pour l'envoi de petit objets. Chose faite maintenant via l'offre miniMAX. L'opérateur postal respecte donc ses obligations à l'heure actuelle.

Un envoi qui dépasse les 2cm n'est pas un petit objet et nécessite donc un affranchissement en tarif colis. Y'a pas à chipoter là dessus.

Non. La Poste S.A. ne peut rien vous imposer en ce qui concerne le contenu de vos lettres tant qu'il ne s'agit pas d'un contenu prohibé et tant que l'envoi est correctement emballé.

Les dimensions maximales des lettres sont définies par la somme de la longueur et de la largeur et de l'épaisseur, qui ne peut dépasser 900 mm, et par une longueur maximale de 600 mm. Nous sommes très loin des « petits objets » de 2 cm !

Leur poids maximal des lettres est de 3 kg en régime intérieur (et certains régimes particuliers) et 2 kg en régime international. Ici aussi, nous sommes très loin des « petits objets » de 2 cm !

Il faut savoir qu'une lettre c'est traitée par machine normalement. Le tarif tient compte de ce traitement. Les envois volumineux ne peuvent pas être mécanisés, La Poste traite donc ces envois à perte.

Les tarifs des lettres de 250 g et plus sont suffisamment élevés pour couvrir entièrement (et même plus !) le coût de leur traitement manuel. 4,10 EUR, c'est déjà une somme !!!!!!!

De plus, La Poste S.A. dispose de plus en plus de machines de tri qui peuvent traiter automatiquement des lettres de 400 x 260 x 32 mm. Ce sont des envois beaucoup plus grands que les « petits objets » auxquels vous faites allusion.

Le hic vient du fait qu'avec le déploiement des achats online entre particulier un nombre important d'envoi de marchandise se fait en tarif courrier. Ça ne peut donc pas durer pour La Poste. Elle impose donc maintenant ses obligations en plein droit.

Non, La Poste S.A. n'a aucun droit d'imposer aux usagers ses visions de marketing.

PS: Pour Usager_lambda: C'est bien l'ARCEP qui fixe les obligations postale, y'a pas à savoir sur quoi elle se base.

Non. L'ARCEP n'est qu'une autorité de surveillance ou, comme on dit en novlangue, « de régulation ». C'est la loi, les traités internationaux (toujours supérieurs aux lois nationales) et les règlements (décrets et arrêtés) du pouvoir exécutif qui fixent les obligations de l'opérateur chargé du service universel, c'est à dire de La Poste S.A. en France.

Et, bien entendu, tout citoyen a tout à fait intérêt à « savoir sur quoi se base l'ARCEP » et à surveiller ce qu'elle fait : c'est ce que l'on appelle le civisme, et c'est le contraire de l'esprit moutonnier. L'organisation et le fonctionnement du service postal universel sont clairement l'affaire des citoyens.

C'est sa décision point. Sur quoi vous appuyez vous pour contester une une décision de cette autorité ? Ce n'est pas aux usagers/clients de fixer leurs propres régles. Vous souhaitez utiliser le service, vous en payez le coût sinon vous allez voir ailleurs si le gazon est plus vert

Je m'appuie sur la législation en vigueur et c'est La Poste S.A. qui bafoue des règles qu'elle n'a pas le pouvoir de fixer ou de modifier ou de restreindre par des « conditions générales ».

Si vous pensez que les décisions de l'Administration et des autorités de régulation diverses sont par définition incontestables, pourquoi y a-t-il des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, un Conseil d'État, un conseil constitutionnel et une cour de justice européenne ?

[mokuren]

Usager_lambda ton intervention est très intéressante. Est-ce que tu pourrais citer tes sources juridiques?