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cheque credite sur mon compte pas a moi

lolita44
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Messages : 1
Enregistré le : 06 avr. 2012, 08:52

cheque credite sur mon compte pas a moi

Messagepar lolita44 » 06 avr. 2012, 09:02

Bonjour,
En regardant mes comptes je me suis apercu qu un chèque a ete credite sur le livret de ma fille , c est sur que c est une erreur de la banque ; Le remise est du 20/03/2012, la date de valeur du 01/04/2012 ai je le droit de demander à la banque puisque c est une erreur de laisser cet argent sur le compte ?
Merci de vos réponses

Raphaël
Expert
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Messages : 68
Enregistré le : 18 nov. 2011, 19:14

Re: cheque credite sur mon compte pas a moi

Messagepar Raphaël » 06 avr. 2012, 09:40

Bonjour,
Malheureusement non, la banque peut vous demander de rembourser cette somme induement
créditée sur le compte de votre fille .
L'article 1376 du code civil nous précise que " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."


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