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Charges impayées, payées par les copropriétaires solvables

GALLAND
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Messages : 1
Enregistré le : 08 déc. 2013, 12:05

Charges impayées, payées par les copropriétaires solvables

Messagepar GALLAND » 08 déc. 2013, 12:55

Notre copropriété est gérées par un syndic, ou plutôt une boite aux lettre constituée de gens invisibles.
Ils ne doivent aucun comptes, ne sont responsables de rien et n'ont pas le droit de perdre de l'argent. Bilan, lorsque des copropriétaires ne règlent pas leurs chargent, ces sommes non perçues sont réclamées aux copropriétaires bons payeurs, voir ponctionnées sans qu'ils n'aient mot à dire.
On ne leur donne pas de délais pour être remboursé, ni même d'information concernant ce prêt d'argent "sans intêret". Le copropriétaire devient donc Banque de prêt à taux 0.

Cette pratique est elle légale?
Quel recours ?
Quelqu'un a-t-il des informations sur un sujet similaire?

eric (54)

PascalZ
Consom'acteur **
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Messages : 28
Enregistré le : 19 oct. 2013, 17:14

Re: Charges impayées, payées par les copropriétaires solvabl

Messagepar PascalZ » 11 déc. 2013, 22:02

Bonsoir,

Ce que fait votre syndic s'appelle une " constitution d'avance pour impayés "

C'est légal, mais cela se vote en AG, à la majorité simple de l'article 24

Votre syndic n'a pas le droit de procéder à ces appels sans décision d'AG
=> Ne payez pas ; de toutes manières ces sommes ne sont pas recouvrables puisque non exigibles

Puis idéalement, changez de syndic, c'est plus prudent, car on peut bien se demander quels sont ses autres abus ...


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