Messagepar justedroit » 24 janv. 2019, 07:58
Bonsoir Cybexor,
Vous avez constaté ce défaut avant l'acquisition de ce véhicule d'occasion auprès d'un professionnel.
A la suite de quoi, ce dernier après son acquisition s'est appliqué à le réparer en vous remplaçant l'afficheur de l'auto radio mais qui n'est pas celui du modèle qui était installé initialement sur le dit-véhicule manquant ses fonctions du graphique lié au radar de recul et le titre des musiques écoutées.
D'une situation comme si tout simplement, vous avez voulu remplacer l'afficheur défaillant de votre véhicule, le commander à son prix, et qui ne correspond pas, ne remplissant plus les mêmes fonctions.
Ainsi ce défaut-là de cet afficheur, le second en fait, qui est apparu après sa pose dans le véhicule acquit 1 mois plus tôt, n'est plus celui qui vous avez connu avant ou lors de l'achat du dit-véhicule ce qui empêcherait la mise en jeu de la garantie légale de conformité par laquelle le vendeur est tenu au sens de l'article L217-4 du Code de la consommation, laquelle est toute autre que celle éventuelle commerciale :
«Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
En effet, en cela et au visa du 1° de l'article L217-5 du Code de la consommation, ce défaut est un des critères qui caractérisent un bien qui n'est pas conforme :
«Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle » ;
ce qui n'est pas le cas ; le modèle en question étant celui qui était équipé au véhicule non diminué des fonctions précitées.
Dès lors, vous pouvez demander au vendeur de procéder à la réparation ou au remplacement de cet afficheur.
Et si cette réparation ou ce remplacement est impossible, selon les dispositions du premier alinéa de l'article L217-10 du même Code, il vous est laissé le choix de restituer l'article contre son prix ou le garder et vous faire rendre une partie du prix :
«Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix ».
Faites savoir au vendeur qu'en cas de refus vous contacterez le service des fraudes et soumettrez ce dossier à une association de défense des consommateurs pour la suite que vous envisagez lui donner.
Cordialement.