Changement de mutuelle pour une complémentaire santé entreprise

[vicxvi]

Bonjour à tous,

Je suis bien embêté par mon ancienne mutuelle qui a résilié mon contrat pour impayé et qui me réclame maintenant un mois de cotisation pour me fournir un certificat de radiation.

J'ai fait les démarches pour résilier ce contrat avant la fin de la première année suite à la souscription à une mutuelle obligatoire d'entreprise et je leur ai bien envoyé par courrier recommandé le justificatif de mon employeur concernant ma nouvelle complémentaire santé obligatoire.

Ils ont reçu ce courrier le 05 septembre 2022, mes cotisations étant dues le 15 de chaque mois pour le mois suivant, je les estimais m'être redevable d'un trop perçu dans la mesure où les sources que j'avais consulté stipulent :

"la résiliation prendra effet à la date de réception du courrier par votre assureur"
"Vous n’aurez aucun préavis à effectuer avec votre ancienne mutuelle"
etc

Sauf qu'ils m'expliquent au téléphone que leur système informatique initie les prélèvement automatiques le 1er de chaque mois, indépendamment de la date à laquelle ils doivent prendre effet, que je leur suis donc redevable d'un mois complet de cotisation plus des frais.

Je trouvais l'excuse un peu bancale mais je suis tombé sur une page de quechoisir qui explique que :

"La résiliation devient effective un mois après réception de cette lettre par l’assureur"

Bref, je n'y voit plus très clair, aucune référence à un texte de loi quelconque sur aucune de mes sources, des menaces de la part de mon ancienne mutuelle et des ennuis à prévoir pour les remboursement des soins dentaires que j'ai récemment effectués.

Une âme charitable pour éclairer ma lanterne sur ce sujet ?

[justedroit]

Bonjour vicxvi,
Voilà, j'arrive !

Outre le fait que leur système informatique qui initie les prélèvements automatiques le 1er de chaque mois et qui avantage l'assureur, n'a pas à être supporté par l'assuré, qu'au surplus, il importe peu que cette date soit prise indépendamment de celle de l'effet de contrat puisqu'aux visas de l'article L113-15-2 du Code des assurances et/ou de l'article L221-10-2 du Code de la mutualité,

-le premier cité énonce que :

"La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré" ;

le second cité, énonce que :

"La dénonciation de l'adhésion ou la résiliation prend effet un mois après que la mutuelle ou l'union en a reçu notification par le membre participant ou par l'employeur ou la personne morale souscriptrice".

Bombez le torse et citez ces articles Loi à l'assureur et précisément en cas de litige, au service relations adhérents de votre mutuelle.

Et si je vous dis de citer ces deux articles qui ont le même sens, c'est que vous pouvez ne pas savoir qu'une mutuelle peut être une vrai mutuelle et non une compagnie d'assurance, et nuance, une compagnie d'assurance peut aussi être une mutuelle mais par le biais d'une association, laquelle s'assure avec ses adhérents auprès … d'une mutuelle.

C'est leur bouillabaisse à eux, mais si vous citez l'article du Code des assurances à une mutuelle, c'est pas bon, et si vous citez l'article de la mutualité à une société d'assurance, c'est pas bon non plus, tandis que les deux pas d'erreur possible au prétexte de l'assureur de se refuser au remboursement de votre cotisation, étant entendu qu'à la date de la résiliation, il n'y a pas eu de prestations ajoutées et non celles pendantes.