Le Credit Foncier a 10 jours pour nous repondre d'après la loi . On en est loin ( plus de 11 semaines pour moi ) d'après l' article L. 312-9 du Code de la consommation .
A savoir :
Le manquement à l’article L. 312-9 du Code de la consommation est sanctionné à la fois par une amende pénale et une amende administrative.
Amende pénale
Conformément à l’article L. 312-32-1 du Code de la consommation, il s’agit d’une amende pénale d’un montant maximal de 3 000 € pour le prêteur qui ne respecte pas une de ses obligations au titre de l’article L. 312-9 du Code de la Consommation. Dans ce cas, l’action publique (i.e. action devant les juridictions pénales) peut être déclenchée soit directement à l’initiative du ministère public, soit par un particulier (personne physique ou morale) qui se constituerait partie civile. Néanmoins, dans les deux cas, la décision de poursuivre une infraction (i.e. opportunité des poursuites) appartient exclusivement au ministère public qui seul peut requérir l’application d’une sanction pénale laquelle ne pourra être prononcée que par un juge pénal.
Amende administrative : Conformément à l’article L. 141-1, I., 5° du Code de la consommation, le non-respect de l’article L. 312-9 du Code de la consommation est sanctionné par une amende administrative, dont le montant maximal est fixé à 7 500 € pour les personnes morales. Cette amende est directement prononcée par l’autorité administrative de contrôle, i.e. la DGCCRF, sans qu’il ne soit besoin de saisir un juge. Cette possibilité a été introduite par la Loi Hamon afin de faciliter le respect des obligations par les professionnels. En pratique, lorsque la DGCCRF constatera une infraction, elle fera dans un premier temps injonction au professionnel de s’y conformer dans un délai raisonnable puis, s’il ne s’exécute pas, elle pourra prononcer une telle sanction (article L. 141-1, VII du Code de la consommation).
Que faire en l’absence de reponse :
En l’absence de réponse ou si vous n’arrivez plus à communiquer avec votre banque, c’est en principe l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qu’il faut contacter en priorité pour voir votre banque respecter vos droits. Si cette “autorité de l’Etat” ne s’avérait pas assez efficace, la meilleure solution pour que votre demande soit prise au sérieux reste de les menacer de les dénoncer auprès de votre tribunal de proximité (simple, gratuit et sans avocat nécessaire) ou via une association de consommateurs :
UFC-Que Choisir (Union fédérale des consommateurs-Que Choisir), 233 bd Voltaire, 75011 Paris, 01 43 48 55 48
CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), 59 boulevard Exelmans, 75016 Paris, 01 56 54 32 10, e-mail :
[email protected] 60 millions de consommateurs, 18 rue Tiphaine, 75732 Paris Cedex 15, 01 45 66 20 20, e-mail :
[email protected]
Perso , j'ai téléphoné le 2 mars , mon interlocuteur m'indiquant faire passer mon dossier en priorité ( une fois de plus ) avec réponse sous 5 à 10 jours .
Je vais patienter jusqu'au 12 et si nécessaire retéléphoner .
En cas de non réponse , je serai contraint d'en informer la DGCCRF et je deposerai plainte auprès du juge de proximité .
J'espère que le Credit Foncier ne va pas me contraindre à une telle extrémité mais je suis déterminé . Je vous conseille de faire de même car je crains que cela soit le seul langage compris par ces derniers .