Une commande non livrée . Malgré de nombreuses réclamations via mon espaces clients et par téléphone je n'ai toujors pas réussi au bout d'un mois a en obtenir le remboursement . Je me suis adressée au service de la répréssion des fraudes qui m'a dit ne pas être compétent pour régler ce litige mais qui m'a donné les conseils suivants que je vais suivre.
Voici leur réponse :
"Ce litige étant de nature contractuelle, mon service n'est pas compétent pour intervenir au cas présent. Ceci étant, afin de vous aider dans vos démarches avec ce professionnel, nous vous conseillons de procéder selon les étapes suivantes :
1/ Saisine du service-client de la société Cdiscount :
Dans un premier temps, je vous conseille de saisir à nouveau le service-client de la société Cdiscount pour tenter de trouver un arrangement amiable avec celle-ci :
· - soit par le biais du formulaire de contact accessible dans votre espace-client ;
· - soit par le biais du numéro de téléphone azur commençant par 0811 (coût d’un appel local depuis un poste fixe) figurant sur le courriel de validation (et non de confirmation ) de commande qui vous est adressé par cette société après chaque commande effectuée;
· - soit en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Cdiscount.com / SGPN, Service Clients, BP 90200, 93472 Neuilly Sur Marne.
Décrivez clairement l'objet de votre réclamation. Rappelez vos nom, prénom, adresse et numéro de client ou de référence de la commande. Joignez, chaque fois que c'est possible, et afin d'obtenir satisfaction plus rapidement, la copie de votre dernier bon de commande, de votre dernière facture ou de la dernière correspondance échangée avec l'entreprise où apparaissent vos coordonnées. Gardez une copie des lettres ou une trace des courriels que vous envoyez.
2/ Saisine du service d'intermédiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) :
Dans un second temps, si votre demande auprès de la la société Cdiscount échoue, vous pourrez alors saisir la FEVAD, en envoyant un courriel à l'adresse suivante :
[email protected]. Vous pouvez également saisir la FEVAD par courrier postal à l'adresse suivante : Fédération du e-commerce et de la vente à distance, 60 rue la Boetie - 75008 Paris.
Votre dossier doit comporter tous les éléments utiles à son traitement, notamment : le détail de votre différend avec l’entreprise (date du litige, démarches préalables effectuées, attentes, etc..), vos références (nom, prénom, numéro de client ou de commande), ainsi que la copie de vos dernières correspondances et de tout document pouvant aider l'entreprise à résoudre rapidement votre problème.
La FEVAD prendra contact avec la société Cdiscount pour vous aider. La société Cdiscount s'est engagée à traiter les réclamations adressées par la FEVAD dans un délai de 10 jours ouvrés à compter du jour de leur réception dans l'entreprise. Si une solution n'est pas possible dans ce délai, le service relation clientèle de cette société doit adresser un accusé de réception avec une indication sur le délai de traitement estimé. En cas de manquement, la société Cdiscount peut être rappelée à l’ordre par le Conseil d’Administration de la FEVAD et, faute de respecter l'avis de celui-ci, être sanctionnée selon les procédures prévues par ses statuts.
3/ Saisine du médiateur du E-commerce :
Enfin, si après contact de l’entreprise, via l’intermédiaire de la FEVAD, aucune solution n’a pu être trouvée dans le délai prévu, votre cas pourra, si vous le souhaitez, être pris en charge par le Médiateur du E-commerce, comme ultime voie de recours amiable, pour éviter un recours judiciaire. Ce service de médiation est gratuit. Il est à noter que ce médiateur est compétent pour tous les litiges de nature contractuelle survenus avec un professionnel du E-commerce adhérent à la FEVAD.
Pour être recevable en médiation :
- Vous devez avoir saisi préalablement le service d’intermédiation de la FEVAD ;
- Vous devez être un client particulier (non-professionnel) ;
- Votre litige doit être lié à la vente d’un produit acheté sur Internet et dont le pays de livraison est la France ;
- Votre litige doit répondre aux critères édictés par la Charte de la médiation ( Télécharger ici la Charte de la médiation).
Si votre cas est recevable en médiation, il sera traité par le Médiateur indépendant du E-commerce qui l’appréciera en équité et en droit et rendra un avis dans les 6 semaines à partir de la prise en charge de votre dossier.
Enfin, je vous rappelle que cette procédure ne fait évidemment pas obstacle à une action en justice que vous pourriez mettre en œuvre à l’encontre de cette société si vous le jugiez utile. Pour ce faire, vous trouverez toutes les informations utiles ainsi que les formulaires adaptés à votre demande sur le site internet du Ministère de la Justice, à l'adresse suivante : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/proces-civil-11922/saisine-des-juridictions-civiles-11927/ "
Je ne sais pas quel sera le résultat mais je suis décidée à allet jusqu'au bout. Si cela peut être utile à d'autres consommateurs abusés par CDISCOUT (et ils sont nombreux me semble-t'il )