Caution retenue sur dégâts présents à l'entree

[Stretch]

Bonjour

On a loué une maison il y a 7 ans. L'EDL d'entree était établi avec la propriétaire lui-même qui habitait la maison jusqu'à cette date. En partant, il n'a pas fait tout propre, et surtout, il y avait plusieurs taches sur les murs autour des anciennes tableaux, images etc. On les a discuté, mais rien n'était noté dans l'EDL sauf condition des murs, bon.

Depuis, c'est une agence immobilière qui gère la location, et eux qui ont fait l'EDL de sortie. Maintenant, ils ont retenu 300 euros de notre caution pour nettoyer et enlever ces taches sur les murs.

Est-ce qu'on a un recours ici et si oui, sur quelle base?

Merci.

[justedroit]

Bonjour Strech,
Ce qui compte est d'abord, ce qui est noté sur l'EDL d'entrée du logement puis ensuite, sa différence avec l'EDL de sortie.

Dés lors, en l'espèce ce qui peut être discuté n'est que le montant retenu sur celui de votre dépôt de garantie, notamment si celui-ci concerne bien que le nettoyage des tâches aux murs et si le montant de cette prestation n'est pas exagéré.

Le mandataire du bailleur doit vous justifier cette dépense par expédition d'un devis ou facture.

[Stretch]

Merci. Pas grande chose à faire donc.

[justedroit]

Hélas non, d'autant que vous n'avez pas exigé du bailleur le rectificatif de l'EDL d'entrée au logement.

A moins de vous adresser à lui directement, lui demandant de se rappeler l'état du logement à l'entrée des lieux, notamment la présence de plusieurs taches sur les murs autour des anciennes tableaux, images … et qu'il le fasse savoir à son mandataire.

Mais sera-t-il honnête pour en convenir ?

[Stretch]

"lui demandant de se rappeler l'état du logement à l'entrée des lieux, notamment la présence de plusieurs taches sur les murs ..."

Oui, c'est ça qu'on a fait. A suivre.

[justedroit]

Bonjour Stretch,

Oui, c'est ça qu'on a fait. A suivre.

Cela change un peu la donne au sens où, si vous en avez fait reproche à votre bailleur d'avoir manqué de signaler à son mandataire la présence de ces taches aux murs à l'entrée des lieux les ayant discutées avec lui, cela est susceptible de constituer une demande de modification de l'EDL des lieux de sortie déjà signé, sachant qu'aucune disposition légale ne fixe un délai pour ce faire dés lors que ce délai est dit raisonnable (court).

[Stretch]

Rebonjour.

Suite à l'impossibilité d'avancer de façon "à l'amiable" avec l'agence et le propriétaire, une dernière question:

Sur l'EDL d'entrée, pour tout qui est mûr, plafond, sol etc., c'est marqué bon, excellent etc. pour l'état. Mais pour l'EDL de sortie, ces columned étaient laissés vide, il n'y a aucune indication sur l'état des murs etc.

Avant de fermer le dossier, est ce qu'il y aurait quelque chose qu'on peut faire donnant l'absence d'indication des états - même qu'ils ont noté les petits détails (trou bouché etc.)? C'est-à-dire qu'en l'absence d'indication, normalement on présume que les éléments sont dans le même état. Mais les détails des dommages ou des dégradations qu'ils ont constatés l'emportent-ils sur cette présomption ?

Merci encore pour vos éclaircissements.

[justedroit]

Bonjour Stretch,
A la lecture de votre dernier post, vous souhaitez savoir mainstenant si vous pouvez arguer la présomption du bon état des murs du logement en raison de l'absence de son appréciation sur la case ou ligne s'y rapportant dans l'EDL de sortie, même si des détails de désordres y sont mentionnés.

Cette supposition joue seulement en cas d'absence d'établissement d'EDL d'entrée au logement où il est considéré qu'il a été remis en bon état, ce qui n'est pas le cas d'espèce d'absence.

Comme je vous l'ai déjà dit, l'état du logement à la sortie du locataire s'apprécie en regard de celui d'entrée et il ne peut y avoir un chemin différent puisque vous n'avez pas officiellement relevé en son temps l'existence des désordres en question, qu'ainsi l'état de murs comme mentionné sur l'EDL d'entrée est qualifié de BON.

Cependant, la DISCUSSION alors possible sur l'EDL de sortie, serait de soulever qu'il a été convenu entre les parties (et non présumé) que l'absence d'appréciation ou de qualification de l'état des murs du logement à la sortie du logement n'entrait pas dans le cadre de sa considération comme MAUVAIS ni pas même MOYEN suceptible de réparation, qu'ainsi la retenue de tout ou partie du montant de votre dépôt de garantie ne se justifie pas.

Je ne pense pas que cette interprétation des FAITS modifiera la position du bailleur ou de son mandataire sachant que celle-ci revient in fine au pouvoir souverain d'un Juge.

Mais qui sait sans le tenter ?