Caution non rendue / provision de régularisation de charge

[nihilya13]

Bonjour,
Je viens vers vous pour vous demander conseils et avis par rapport à ma situation.
J'étais locataire d'un logement vide que j'ai rendu le 28 mai 2016 et pour lequel j'avais versé un dépôt de garantie de 669.35 euros.
Lors de l'état des lieux, rien à signaler, on me dit que je recevrai largent correspondant au dépôt de garantie d'ici un mois ou deux.
Début juillet 2016 je reçois un chèque de 465.48€. En effet, l'agence me déduit des provisions de régularisation de charges et provision d'ordures ménagères.
J'ai appelé l'agence qui m'explique qu'ils attendent la prochaine assemblée générale car le logement n'avait pas encore un an lors de mon départ.
En 2017 je les relance, on me répond que l'assemblée a du retard.
Je les relance depuis le début de l'année 2018, mais à chaque fois la même réponse, '" nous n'avons pas récupéré le compte rendu de l'assemblé générale" ...

D'ailleurs, concernant l'argent conservé, voici ce que je trouve sur internet :

"Il arrive fréquemment qu'un locataire quitte le logement avant que le bailleur soit en mesure de procéder à la régularisation des charges de l'année en cours. C'est le cas, en particulier, dans les immeubles situés en copropriété, où le bailleur doit attendre l'arrêté annuel des comptes pour procéder à son tour à la régularisation de ceux du locataire. Dans ce cas, le bailleur est en droit de conserver une quote-part du montant du dépôt de garantie, dépôt de garantie dont il est sensé restituer le solde dans un délai maximal de un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, et dans un délai de deux mois dans le cas contraire, après le départ du locataire. Il peut conserver au maximum 20 % du montant du dépôt de garantie après ce délai, dans l'attente d'être en mesure de procéder à la régularisation annuelle de charges et d'adresser alors le décompte au locataire en même temps que le solde du dépôt de garantie."

Dans mon cas, le bailleur a conservé plus de 20%.

Qu'en pensez vous ? Comment dois-je procéder ?

[justedroit]

Bonjour,
A mon sens, le litige ne porte pas tant au fait que le montant retenu par le bailleur ou son mandataire soit supérieur à 20 % comme justement susvisé, soit une différence de 70 € sauf erreur de ma part, mais au fait que cette retenue ne devrait pas l'être puisque vous dites que, je vous cite : «l'agence me déduit des provisions de régularisation de charges et provision d'ordures ménagères » .

En effet, qui dit régularisation des charges, dit solde de tout compte, à moins que vous entendez signifier que, durant votre occupation du logement, votre bailleur ne vous a pas retenu les provisions mensuelles de charges prévues au contrat et que ce sont celles-ci qui ont été régularisées, ce qui serait étonnant car d'une part, constituerait du jamais vu en matière d'absence de retenues provisionnelles des charges en même temps que le paiement du loyer, mais surtout d'autre part, que le montant de ces charges même pour moins d'un an d'occupation du logement, serait bien supérieur à celui retenu (70 €).

Je pense donc que cette somme résulte en réalité de l'opération d'une régularisation définitive de votre compte locataire, comme le bailleur peut aussi le pratiquer lorsque celui-ci (de compte) ne souffre pas de complications, comme en l'espèce.

Quoi qu'il en soit, le bailleur aurait dû vous restituer ce solde en début d'année qui suit votre départ du logement.

C'est pourquoi, je vous suggère de lui adresser une LRAR factuelle lui demandant non seulement de vous restituer par courrier tournant, le montant du solde de votre dépôt de garantie mais aussi, d'y inclure la somme de xxx € (la calculer et la lui démontrer) relative à la majoration d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard à cette restitution ce, conformément aux dispositions de l'alinéa suivant de l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ».

Qu'à défaut, vous soumettrez ce dossier aux bons soins d'une Association de défense des consommateurs pour la suite que vous comptez lui donner.

Info. Attention, toute action dérivant d'un contrat bail se prescrit par trois ans.