Caution non rendu

[Maga]

Bonjour,

Je voudrais savoir ce que je dois faire pour récupérer ma caution (570 euros) après d'avoir fait tous les démarches possibles sans succès:
1. Lettre recommandée
2. Conciliateur de justice (la propriétaire n'est pas venu á la RDV).

J'ai quitté l'appartement en juin 2022 et j'ai tous les documents: état des lieux conforme, bail signé, charges favorables. Depuis la remise de clés, la propietaire est introuvable. L'adresse qui apparaît sur le bail n'existe pas, mais grâce á une voisine je connais oú elle habite.
Avec l'aide du consul de l'Ambassade de l'Espagne, j'ai réussi le remboursement de la moitié du caution, mais il reste pour reembourser 570 euros.

Je vous serai reconnaissante de savoir s'il vaut la peine poursuivre en justice ou ce que je pourrais faire.

[justedroit]

Bonjour Maga,
On dit qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès mais encore, faudrait-il avoir cette possibilité.

Or, la bailleresse ne s'est pas présentée devant le Conciliateur de justice.

Dés lors, ce dernier a dû vous remettre le constat de carence. A défaut, il vous faut le lui réclamer afin qu'une éventuelle action en justice ne soit pas irrecevable, puisque le tribunal exige une tentative de conciliation avant procédure.

Vous demandez si le jeu en vaut la chandelle pour 570 € ; c'est à vous de le décider en sachant que :

Premièrement, dans votre cas d'espèce, la requête aux fins de saisine du Juge des contentieux de la protection est gratuite.

Vous avez même la possibilté de demander à ce que le jugement soit rendu sans audience, donc même pas vous déplacer.

Deuxièmement, comme le montant de votre dépôt de garantie - et non caution qui est une fausse appellation - ne vous a pas été intégralement remboursé, vous pouvez invoquer l'article 22 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, pour réclamer en Principal le remboursement du montant restant dû de 570 €, majoré de la somme (comptez-la) de 10 % du loyer mensuel (sans les charges) pour chaque période mensuelle commencée en retard ce, 1 mois après pour un EDL sans désordres, à compter du jour de la remise des clés à la bailleresse ou son mandataire.

Troisièmement, vous pouvez toujours réclamer des dommages-et-intérêts au titre de la violation par la bailleresse du 1° de l'article 3 de la Loi précitée dont elle ne peut s'en prévaloir :

« Le contrat de location précise :
« Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire » ;

précisant qu'en absence d'adresse au bail du domicile de la bailleresse, vous avez été contraint de faire des recherches pour l'obtenir.

Enfin, cette requête peut être introduite en remplissant le formulaire 16041*02 à vous procurer en ligne ainsi que sa notice formulaire no 52304#02 pour vous y aider.