Caution logement enfant

[charles CHARTIER]

Bonjour,
Mon fils vient de signer la location d'un logement.
Lors de la signature du bail, j'ai eu la surprise de devoir me porter caution pour une durée de 9 ans (3fois 3 ans) pour cette location. Si je m'attendais à signer une caution d'un an, j'ai été surpris et contraint de signer ce document car mon fils se serait trouver sans logement en zone tendue.
Que disent les textes ? Durée max caution ? Méthode utilisée ?
Merci pour vos conseils éclairés
Cordialement
Charles

[justedroit]

Bonjour Charles,
Au sens de l'essentiel récent article 22-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

"Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
-s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; -ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement".

Enfin, cette durée 3 fois 3 ans n'est pas interdite ; elle évite la contrainte au bailleur de renouveler votre caution à chaque terme du bail si celui-ci se prolongeait.
Elle se stoppe à la notification de la résiliation du bail par l'une ou l'autre des parties au contrat.

Cordialement.

[justedroit]

Au cas, où il s'agirait d'une location d'un logement meublé (durée 1 an), cette caution ne peut être cette durée inhérente à un logement nu mais seulement celle du bail dont il s'agit, éventuellement renouvelable.
En ce cas, vous pouvez porter protestation demandant une nouvelle écriture de la caution mais en tout état de cause, elle cessera aussi à la notification du congé du logement.