Messagepar justedroit » 09 août 2024, 11:32
Bonjour Tophehb ,
Comme toujours la garantie recherche une faille pour se refuser à sa mise en jeu et qui peut durer puisqu'il semble que le vendeur se refuse à sa demande de lui indiquer la qualité de l'huile, se contentant de réfuter qu'il n'est en rien responsable.
Mais cela n'est pas votre problème.
Le vôtre de problème, est que vous avez acquit un véhicule d'occasion en décembre 2023 et que cinq mois + tard, son moteur est cassé, ce qui constitue un défaut de conformité au sens du premier alinéa de l'article L217-3 du Code de la consommation qui dispose que
«Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5».
Le renvoi à cet article est d'apprécier le critère de la non conformité du véhicule.
Ainsi, le 1° du paragraphe I énonce que :
«En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné»
ce qui manifestement n'est cela pas le cas.
C'est pourquoi, je vous suggère de faire appel à cette garantie légale de conformité dont le professionnel est tenu à votre égard.
Cette garantie est d'une durée de deux ans et complète celle commerciale gratuite ou payante du vendeur et/ou la remplace si ce dernier n'offre aucune garantie.
L'avantage de l'appel à cette garantie est que pendant 1 an pour un bien d'occasion à compter de cet appel, le consommateur que vous êtes, n'a pas à soumettre une quelconque preuve, une quelconque expertise au vendeur, mais seulement à l'évoquer, car ce défaut est présumé exister au moment de la délivrance du bien.
Par contre, au besoin, il appartiendra à ce dernier d'apporter la preuve de son contraire.
Pour faire appel à cette garantie, la procédure veut qu'il s'effectue par LRAR (gardez copie), relatant simplement les FAITS en les datant, depuis le jour de l'acquisition du bien, citant ses caractéristiques, son no d'immatriculation, ses kilomètres au compteur à l'achat ainsi que ceux au jour de la panne, puis dire :
Vu le premier alinéa de l'article L217-3 du Code de la consommation,
Vu le 1° du paragraphe I de l'article L217-5 dudit Code,
Vu les premier et second alinéas de l'article L217-7 dudit Code,
Me conformant aux dispositions de l'article L217-9 dudit Code qui énoncent que :
« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur » ;
je sollicite la mise en conformité de mon véhicule en choisissant sa réparation ;
vous rappelant que pour ce faire, vous avez un délai maxima de 30 jours qui court à compter de la réception de la présente recommandée »
Voilà l'exemple, à vous de prendre ce qui vous intéresse.