Messagepar justedroit » 24 nov. 2024, 09:33
Bonjour Cedric34,
Le défaut du changement de la courroie de distribution ne peut être évoquée.
En effet, vous dites que le constructeur préconise son changement entre 7 et 10 ans ou à 210 000 kms.
Or, le compteur du véhicule au moment de son acquisition en 2 023 comptabilise 40 000 kms ce qui n'entre pas dans le critère du changement de la dite courroie, ni davantage dans son nombre d'années puisque celui-ci était prévu au + tard en 2 025 pour la naissance du véhicule en 2 015.
Donc, strictement, il ne s'agit pas d'usure normale de cette courroie.
Dés lors et par contre, à défaut de la garantie commerciale expirée, vous pouvez quand même soulever celle de la garantie légale de conformité d'une durée de 2 ans qui court à compter de l'acquisition de votre véhicule en 2 023 :
Alinéa 1°, paragraphe I de l'article L217-5 du Code de la consommation :
"En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
-Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Car en effet, cela n'est pas le cas d'un bon usage du bien, en raison d'une part, des critères avancés par le constructeur de la Marque relatifs au changement de la courroie, et d'autre part de l'immobilisation de votre véhicule.
Le hic est que, cette garantie de deux qui vaut tout autant pour l'achat d'un véhicule d'occasion, soumet sa (votre) prétention à ce que, au delà du délai de 12 mois comme cela est votre cas d'espèce, il vous appartient de prouver que ce défaut existait le jour de l'acquisition du véhicule.
Et pour ce faire, vous devez faire appel à un expert auto pour ses Dires par le biais, par exemple, de votre assurance auto et pourquoi pas aussi son service juridique.