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carte grise

adele39410
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carte grise

Messagepar adele39410 » 31 juil. 2023, 15:07

bonjour
j'ai acheté un véhicule dans un garage également agréé pour les cartes grises
le CPI est en fin de date de validité
j'ai contacté x fois le garagiste qui me dit que c'est en cours , que les délais sont longs ...
j'ai finalement contacté l' ANTS qui m'informe que le dossier de demande n'est pas complet et que le garagiste ne leur répond pas à leur demande depuis juin
je souhaite connaitre les textes de loi pour rédiger une mise en demeure et connaitre mes droits d'annulation de la vente
merci

jadis
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Messages : 830
Enregistré le : 11 oct. 2022, 11:29

Re: carte grise

Messagepar jadis » 03 août 2023, 21:05

Bonsoir,
Voir avec https://signal.conso.gouv.fr/fr pour vous renseigner sur vos droits.


Que faire en cas de litige ?

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