Canal plus => double prélèvement mycanal

Messagepar **Koyo** » 11 août 2020, 16:14

Bonjour,

Je rencontre un problème de double prélèvement (paiement CB automatique) pour un abonnement mycanal sans engagement (initial 29.90 € prélevé 59.80 €).

C'est une situation qui dure depuis quasi 2 ans, j'ai réussi 3 fois à me faire rembourser, après de multiples appels,.. et toujours eu la promesse que tout serait réglé le mois d'après.

Ça fait de nouveau 8 mois que je paie double sans remboursement malgré de nombreux appels et en réponse des promesses de rappels, de remboursement, de "le mois prochain tout sera réglé"...

J'ai pu constater sur d'autres forums que ce problème touche de plus en plus de clients.

Qui est dans la même situation ? Pensez-vous à des solutions ? Un numéro à joindre autre que les numéros lambda ?

Merci pour votre aide.

Messagepar **justedroit** » 18 août 2020, 18:06

Bonjour Koyo,

Vu l'article 1302-1 du Code civil ;
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".

Vu l'article 1352-6du Code civil :
"La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue".

Suggestion : Faire LRAR factuelle de mise en demeure gardant copie au service relation client lié au siège de l'opérateur, lui citant ces articles Loi, lui donnant un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente recommandée pour procéder à cette restitution, concluant qu'à défaut vous remettrez ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite à donner.

Attention le délai de prescription en la matière est d'un an à compter de la date du litige, au delà duquel vous ne pourrez plus agir.