Caisse d'Epargne : vente forcée

Messagepar **KatiaMaria** » 26 janv. 2017, 17:30

Bonjour,

En 2016, j'ai déménagé d'une ville d'Ile de France à celle d'à côté, où j'avais des livrets d'épargne auprès de la CE. Je me rends à l'agence CE la plus proche de mon nouveau domicile pour faire le transfert des comptes et ouvrir un PEL. Je précise bien à la commerciale qui s' "occupe" de moi que je ne souhaite aucun autre produit bancaire, puisque je suis cliente d'une banque en ligne dont je suis très satisfaite.

Quelques semaines après, je constate avec stupéfaction que ladite commerciale m'a refourgué des parts CE sans m'en avertir. Le montant est dérisoire (100 euros) mais je n'ai pas donné mon accord ni signé quoi que ce soit et elle a prélevé cette somme de mon LDD pour faire cette opération. Qui lui a probablement permis de tenir ses objectifs de placements de produits...

J'envoie donc un mail à la directrice et au sous-directeur de l'agence pour leur demander 1/ ce qui s'est produit et 2/ la restitution de la somme.
Aucune réponse.

Le 13/01/17, je décide de clôre tous mes comptes CE et de tout transférer sur ma banque en ligne avec laquelle je n'ai jamais eu le moindre pb depuis 4 ans. J'envoie un mail demandant la clôture des comptes, le paiement des sommes PEL et parts sociales, un rdv et un rappel de mon mail d'avril 2016. Evidemment, ma commerciale fait la morte. Je prends donc mon rdv par tél, fait les virements. Elle me dit que je ne peux pas récupérer mes 100 euros car la vente des parts CE se fait en juin.

Je vais à mon rdv où elle me raconte la même histoire. J'ai tout fermé sauf ces fichues parts CE que je n'ai pas soucrites. Je lui demande le contrat ou tout document d'achat signé par ma part. Elle me dit qu'elle n'en a pas. Je lui réponds que moi non plus. Elle continue d'affirmer qu'elle ne peut rien me restituer avant juin 2017.

Ma question est la suivante. Son opération est une vente forcée.
https://blog.osezvosdroits.com/vente-forcee-ou-vente-sans-consentement/
Il n'y a AUCUN accord de ma part l'autorisant à effectuer ce prélèvement de mon LDD pour l'achat de parts CE. J'ai prévu de faire une réclamation au Médiateur de la CE, mais j'ai lu je ne sais plus où qu'en l'absence de consentement, le contrat n'existant pas (et pour cause), la restitution de la somme doit être immédiate.

Quelqu'un peut-il me confirmer ce fait et me donner motivation juridique ? merci beaucoup pour votre aide.

Messagepar **KatiaMaria** » 26 janv. 2017, 18:43

Oups, bon c'est l'article l 122-3 du code de la consommation. Désolée du dérangement.

Pour info pour ceux à qui ce genre de mésaventure arriverait :

"Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.

Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet.

Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.

Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel."