Bon de réservation signé - description erronée du professionnel

[laurent Vin]

Bonjour
J'ai réservé un véhicule a distance a un professionnel de la vente entre particuliers sur photos avec acompte.
10 jours plus tard je me déplace (600km) pour en prendre possession; la description ne correspond pas au niveau de la capote qui a des accros alors qu'il n'y avait aucune photos de la capote sur le site. Je lui avait pourtant demandé verbalement et lui avait fait confiance. Le second jeu de clé du véhicule ne fonctionne pas et il y a un désalignement de carrosserie de 5mm entre portière avant et aile avant non visible sur les photos.
Il m'a donc menti sur la description verbale. Je veux annuler la vente mais il dit que c'est par convenance personnelle (le véhicule a un contrôle technique vierge et n'empêche pas rouler) : donc pas de restitution de l'acompte si je me désiste (1200 euros)
Je ne peux pas utiliser le code 221-18: c'est un particulier qui vends sa voiture, le professionnel n'est qu'un intermédiaire et me dit que dans ce cas ca ne fonctionne pas
Je n'ai pas pris le véhicule pour le moment.
Que puis je faire pour annuler cette vente sans perte
Par avance merci

[justedroit]

Bonjour laurent Vin,
En dehors de la rétraction et l'appel à la garantie légale de conformité pas applicables pour une vente entre particuliers, celle du défaut caché de la chose vendue étant inopérante pour divers motifs, il vous reste la possibilité d'évoquer le DOL en regard d'une acquisition portant sur un choix de véhicules sur photos à moins que celles-ci mentionnent qu'elles ne sont pas contractuelles au contrat, c'est-à-dire en gros, qu'elles ne représentent pas tout à fait les images des modèles présentés.

Le DOL est défini à l'article 1137 du Code civil qui explique que :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » ;

ce qui semble être vos cas dont il a résulté un vice de consentement.

L'avantage de se prévaloir de cet article est qu'il s'adresse aussi bien au vendeur, qu'à un tout autre tiers comme par exemple cet intermédiaire à la vente.

Toutefois, il doit être démontré. D'où, une vente de véhicules sur site et par photos contractuelles avant d'effectuer 600 kilomètres pour en prendre possession.

La demande d'annulation du contrat (bon de commande) avec restitution du montant de l'acompte tient de la conséquence du vice du consentement à l'appel de l'article 1131 du même Code précité et s'effectue par LRAR.

"Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat".