Best Mobilier par Leroy Merlin

Messagepar **mamimoune** » 17 mai 2023, 09:22

Bonjour,
J'ai commandé un canapé d'angle convertible vendu uniquement en ligne chez Best Mobilier, par l'intermédiaire de Leroy Merlin.
Au déballage, il s'avère que ledit canapé est totalement cassé (assise et dossier).
J'ai réceptionné le colis sans l'ouvrir. C'est une grave erreur à première vue, mais je ne me serais pas aperçue de la casse même si j'avais déballé devant le livreur (c'est au montage que mon conjoint a constaté les dégâts).
J'ai fait des photos et une vidéo. J'ai contacté Leroy Merlin Louvroil : vendeur extrêmement désagréable ("ce n'est pas son problème").Il m'a raccroché au nez.
J'ai ensuite contacté Best Mobilier qui me propose de me dédire en renvoyant le canapé en précisant que celui-ci doit être en parfait état ! Je tourne en rond et ne sais plus vers qui me tourner. Dois-je m'asseoir sur mes 776 euros de canapé et mes 99 euros de livraison ? Je serai au moins assise sur quelque chose...
Merci de vos conseils

Messagepar **justedroit** » 17 mai 2023, 15:15

Bonjour mamimoune,
Je vous suggère quand même mieux que de vous asseoir sur quelque chose, s'agissant de vos 776 € et 99 €, et vous en contenter ; phrase qui certes ne manque d'humour mais d'abandon.

ALORS QUE, il ne faut pas retourner ce canapé dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation au contrat si le délai de celui-ci n'est pas expiré, mais un retour dans celui de la garantie légale de conformité qui a l'évidence n'est pas contestable.

Et pour ce faire, par LRAR et à destination du service relation Client/Consommateur, lié au siège de l'entreprise, il faut lui invoquer les deux premiers alinéas de l'article L217-3 du code de la consommationà qui énoncent que :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ».
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Ces défauts sont contraires aux critères prévus au 1°, 2°, et 6° du paragraphe I de l'article L217-5 du même Code définis ainsi :

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

-Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

-Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

-Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage ».

Ce qui manifestement, n'est pas le cas.

De facto, vous avez le choix de la réparation ou du remplacement du canapé, à défaut du remboursement des sommes versées.

Et l'article L217-10 du Code de la consommation en son sein, vous informe que :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur »

Donc, canapé à la disposition du vendeur et sa reprisé à sa charge.

Maintenant, il faut vous lever !