Augmentation des Charges locatives non justifiée

[Linkin78]

Bonjour,
Je suis désormais en conflit avec mon agence de location parisienne.
Depuis août 2018 je paie 11 euros de charge locatives mensuelle en plus que ce que prévoyait mon contrat de location signé en 2016 (71 euros au lieu des 60 euros initiaux).
Cette augmentation de charges m a pour l'instant coûté 344 euros en tout depuis août 2018 ( dont 120 euros de régularisation de charge en aout 2018) .
Le problème est que je n' ai reçu ni décompte de charge ni aucune pièce justificative malgré une dizaine de relance par mail et téléphone.
Ma seule information quant à cette augmentation du montant des charges est une ligne " régularisation des charges" sur l appel de loyer d août 2018.
J ai donc aujourd hui averti par mail mon
agence de location que je mettai fin au prélèvement SEPA lui permettant de se servir sur mon compte bancaire et que je lui paierai désormais le loyer avec les charges telles que prévues dans le bail initial ( 60 euros et non les 71 euros réclamés ) par virement bancaire mensuel

Suis je dans mon droit?

Comptant libérer bientôt mon appartement, je crains que l'agence de location garde mon dépôt de garantie pour compenser les 11 euros mensuels que je compte arrêter de lui payer....
Que me conseillez vous?
Enfin il compte me réclamer 18 euros de frais bancaire suite au rejet de sa demande de prélèvement SEPA pour avril 2020 pour mon loyer.
Pourquoi serait ce à moi de payer ses frais bancaires? ( J ai mis fin à l autorisation SEPA aujourd hui mais a priori sa demande de prélèvement était déjà envoyée a ma.banque par sa banque d où des frais qu il veut me faire payer in fine)

Merci d avance pour toutes vos explications

Sylvain

[justedroit]

Bonjour Sylvain,

Suis je dans mon droit?

Oui, vous êtes en droit de changer le mode de paiement du loyer et charges et ne payer pour ces dernières que celles qui vous sont justifiées lors de la régularisation annuelle en vertu de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification …. » ;

Enonçant en son sein que :

« Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires ».

Comptant libérer bientôt mon appartement, je crains que l'agence de location garde mon dépôt de garantie pour compenser les 11 euros mensuels que je compte arrêter de lui payer.... Que me conseillez vous?

Cette agence ne peut vous garder le montant de votre dépôt de garantie pour ce motif et pour cette somme, mais évidemment déduira celui-ci du montant des charges non justifiées mais non réglées.
Et si bientôt, c'est les tous prochains mois, c'est agir tardivement de cette façon. Cela tournera en eau de boudin.

Enfin il compte me réclamer 18 euros de frais bancaire suite au rejet de sa demande de prélèvement SEPA pour avril 2020 pour mon loyer.
Pourquoi serait ce à moi de payer ses frais bancaires?

C'est a vous de régler ces frais bancaires si le règlement du loyer et charges n'est pas parvenu à cette agence au + tard à la date au jour de son paiement prévu au bail et avant le délai nécessaire à l'opération de prélèvement SEPA que vous avez initialement accepté, ce qui est la conséquence d'un avertissement tardif.