Augmentation de loyer en cours de mois

[Sebcou]

Bonjour à tous,

J'ai une petite question concernant les augmentations de loyer pour des baux signés en cours de mois.

L'article 17 alinéa 1 de la loi de 1989 dispose que les loyers peuvent être révisés à la date convenue par les parties ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.
Mon bail ne mentionne de date précise de révision, celle-ci est donc censée s'appliquer à la date anniversaire.
Question : sachant que je paye à terme à échoir et que le bail a été signé le 11 avril, la révision doit-elle intervenir, pour l'ensemble du mois d'avril? Seulement au mois de mai? ou en proratisant le mois à raison de 10 jours selon le loyer actuel et 20 jours selon le loyer augmenté de 3,5%?

J'ai une question subsidiaire, le nouveau loyer devait normalement être de 703,86€ il a été arrondi à 703,90€, ce n'est que 4 centimes certes, et je ne vais pas aller en justice pour ça, mais cette pratique d'arrondi à la dizaine de centime supérieure conduit à une augmentation (très) légèrement supérieur à 3,5% prévu dans la loi, qu'en pensez vous?

Merci d'avance de votre réponse.

[justedroit]

Bonjour Sevcou,

sachant que je paye à terme à échoir et que le bail a été signé le 11 avril, la révision doit-elle intervenir, pour l'ensemble du mois d'avril? Seulement au mois de mai? ou en proratisant le mois à raison de 10 jours selon le loyer actuel et 20 jours selon le loyer augmenté de 3,5%?

Au prorata du mois, comme le calcul du loyer lors du départ du locataire en cours du mois.

Pour la question subsidiaire : Strictement, la somme ne doit pas être arrondie car en ce cas, elle est supérieure au montant prévu dans la Loi.

Couramment, cette façon de faire est employée même par les impôts pour le + comme pour le -, sauf pour une somme dont les deux derniers chiffres sont égaux à sa moitié.

Ainsi 703,84 € devient 703,80 € - 703,86 € devient 703,90 € et 703,85 € restent ce montant.

Un coup tu gagnes, un coup tu perds, et un coup personne ne gagne ni ne perd !