FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Assurance habitation - rupture canalisation extérieure conditions climatiques

msurf75
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 26 févr. 2018, 22:48

Assurance habitation - rupture canalisation extérieure conditions climatiques

Messagepar msurf75 » 26 févr. 2018, 23:03

Bonjour,

Je me permets de vous contacter suite à un litige avec mon assureur la MACIF.

Habitante du Pecq (78230), ville ou la montée de la seine a provoqué pas mal de désagréments, notamment la fermeture du rond point rue de Paris, ainsi que l'inondation de plusieurs parkings à coté. Ma maison se trouve cependant plus éloignée, à une centaine de mètre de la seine.

Mon mari et moi avons ainsi déclaré une rupture d'une de nos canalisation extérieure des eaux usées suite à la première visite d'un plombier. Son diagnostic était clair et précis affirmant que la canalisation était rompue. Notre assurance a alors mandaté un expert pour constater les faits.
A la suite de sa visite, ce dernier nous a demandé, je cite :
"Nous avons pris note qu'un plombier était intervenu et avait diagnostiqué une fuite sur la canalisation
d'évacuation enterrée dans le jardin de votre pavillon entre les deux regards précités, fuite qui serait attribuée au bris de ladite canalisation enterrée suite à la crue de la Seine.
Cependant des informations communiquées, ce plombier n'a pas effectué de recherche de fuite par caméra.
Aussi, nous vous invitons à faire procéder à ce diagnostic avant de procéder à l'ouverture de votre terrasse et des terres pour confirmer l'origine.
Vous n'avez pas souscrit l'option "canalisations extérieures".
En l'état la garantie dégât des eaux ne nous parait pas acquise."


A la lecture de ce courriel, nous avons compris qu'une prise en charge par l'assurance était peut-être possible si nous apportions la preuve video qu'il y avait bien rupture de la canalisation.

Or, une semaine après notre déclaration de sinistre, l'assurance nous informe qu'elle ne couvrira pas les dommages, n'ayant pas souscrit à l'option canalisation extérieure, et de ce fait, ne prendra pas non plus en charge la recherche de fuite.

Aujourd'hui, je conteste les faits suivants :

-Le plombier atteste que cette rupture est due aux récents événements climatiques : montée des eaux de la seine et neige depuis fin janvier. Dés lors, notre contrat d'assurance stipule que nous sommes couverts pour les dommages liés aux Évènements climatiques, tempêtes, grêle

-L'assurance nous oppose que nous n'avons pas souscrit à l'option en question. Or, depuis une semaine, nous échangeons avec leur conseillers, qui ne nous ont jamais prévenu que nous ne serions pas pris en charge. Par ailleurs, l'expert mandaté a pu constaté dès sa première visite qu'il s'agissait d'une canalisation extérieure.

-Nous ne comprenons pas pourquoi, l'expert qui représente l'assurance, nous a demandé de lui transmettre le devis du plombier et d'effectuer une recherche de fuite par caméra sachant que cette dernière ne serait pas prise en charge et qu'elle viendrait s'ajouter aux frais que nous devons maintenant payé en sus des réparations. Je rappelle que ce dernier a même laissé entendre qu'une prise en charge était possible.

Nous venons ainsi vers vous pour nous conseiller concernant cette situation pour connaitre quels moyens de contestations s'offrent à nous dans cette situation.

Je vous remercie par avance de votre aide et reste disponible pour apporter tout complément d'information

Bien à vous.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Assurance habitation - rupture canalisation extérieure conditions climatiques

Messagepar justedroit » 28 févr. 2018, 16:31

Bonjour msurf75,

Sauf option, l'assurance habitation ne couvre pas les dommages d'une fuite provenant d'une canalisation après compteur dès lors, il en est de même si cette fuite résulte d'un événement climatique.

Vous pouvez éventuellement invoquer le fait que les dégradations sont la conséquence d’un cas de force majeure puisqu'une montée exceptionnelle des eaux de la seine complétée par une tombée de neige depuis fin janvier réunissent ses critères d'imprévisible, d'irrésistible et d' extérieur à vous.

C'est pourquoi, je vous suggère de redéfinir la qualification du sinistre demandant au surplus à votre assureur, de vous rembourser le montant de la recherche de fuite qu'il a préconisé d'effectuer, sachant qu'il se dérobera par la suite, à la mise en jeu d'une garantie qui n'est pas souscrite au contrat.

Concluez qu'en cas d'un nouveau refus de prise en charge du sinistre, vous entendez soumettre ce dossier aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite à lui donner.

Cdt.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Avatar du membre
aie mac
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 383
Enregistré le : 11 mars 2015, 23:58

Re: Assurance habitation - rupture canalisation extérieure conditions climatiques

Messagepar aie mac » 28 févr. 2018, 20:26

Bonjour

justedroit a écrit :Sauf option, l'assurance habitation ne couvre pas les dommages d'une fuite provenant d'une canalisation après compteur dès lors, il en est de même si cette fuite résulte d'un événement climatique.

Je pense qu'il y a un léger mélange...
Il s'agit ici d'une canalisation d'évacuation... et il y a rarement des compteurs posés dessus... (ça peut venir, mais pas encore).
Sauf option, l'assurance habitation ne garantit pas les dommages occasionnés au delà de l'aplomb des murs exterieurs du bâtiment.

Vous pouvez éventuellement invoquer le fait que les dégradations sont la conséquence d’un cas de force majeure puisqu'une montée exceptionnelle des eaux de la seine complétée par une tombée de neige depuis fin janvier réunissent ses critères d'imprévisible, d'irrésistible et d' extérieur à vous.

Force majeure ou pas, si pas garanti, pas garanti.

C'est pourquoi, je vous suggère de redéfinir la qualification du sinistre

Ça risque d'etre un peu impossible.

demandant au surplus à votre assureur, de vous rembourser le montant de la recherche de fuite qu'il a préconisé d'effectuer, sachant qu'il se dérobera par la suite, à la mise en jeu d'une garantie qui n'est pas souscrite au contrat.

C'est l'expert qui a demandé, pas l'assureur.
Mais ces frais (s'ils ont bien été avancés par msurf75) peuvent (doivent) effectivement être pris en charge dans le cadre des opérations d'expertise , d'autant que le contrat doit mentionner que c'est l'assureur qui les diligente.

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Assurance habitation - rupture canalisation extérieure conditions climatiques

Messagepar justedroit » 02 mars 2018, 07:12

Bonjour,

OUPS effectivement, j'ai fait une fixette sur le mot canalisation extérieure généralement associée à une fuite dans la canalisation d'eau potable entre la sortie du bâtiment et l'après compteur d'eau, et pourtant ce n'était pas l'heure de mon apéro !

Toutefois, cela soulevé, la situation et ses conséquences ne sont pas plus avantageuses dés lors que la partie de cette canalisation sous la maison dite souterraine n'est pas en partie rompue.

Il est erroné de dire que : « force majeure ou pas, si pas garanti, pas garanti », puisque la force majeure peut être invoquée lorsque l'assureur ou toute autre entreprise se refuse à indemniser un dommage en évoquant l'exclusion dite indirecte d'une garantie alors que les dommages ont pour cause l'intensité d'un agent naturel (montée des eaux + tombée de neige).

D'autant que, si l'assureur versait cette indemnité à son assuré, il serait subrogé à l'action pourquoi pas possible de ce dernier à l'encontre de sa Commune.

En tout état de cause, j'encourage msurf75 à défendre ses intérêts dans ce sinistre et non s'en tenir là, puisque la force majeure s'étudie au cas par cas, et que la relance de son dossier susceptible d'être soutenue par une association de défense des consommateurs peut faire pencher la balance indemnitaire de son côté.

Avatar du membre
aie mac
Consom'acteur ****
Consom'acteur ****
Messages : 383
Enregistré le : 11 mars 2015, 23:58

Re: Assurance habitation - rupture canalisation extérieure conditions climatiques

Messagepar aie mac » 02 mars 2018, 09:14

Toutefois, cela soulevé, la situation et ses conséquences ne sont pas plus avantageuses dés lors que la partie de cette canalisation sous la maison dite souterraine n'est pas en partie rompue.

Si dans ou sous la maison, la canalisation est alors un bien assuré.
Si elle n'est pas rompue, il n'y a pas sinistre...
Si elle est rompue du fait d'un agent extérieur, il peut y avoir garantie soit pour un évènement prévu contractuellement, soit du fait d'une cat nat.

Il est erroné de dire que : « force majeure ou pas, si pas garanti, pas garanti », puisque la force majeure peut être invoquée lorsque l'assureur ou toute autre entreprise se refuse à indemniser un dommage en évoquant l'exclusion dite indirecte d'une garantie alors que les dommages ont pour cause l'intensité d'un agent naturel (montée des eaux + tombée de neige).

Il n'y a pas ici "exclusion" (directe ou indirecte - ? -), mais "non garantie"; le bien n'est pas assuré. Je maintiens donc mon affirmation.
Dans le meilleur des cas et si un tiers était responsable des dommages, l'assureur ne pourrait intervenir qu'au titre d'une garantie recours, ce qui exclut donc toute indemnisation contractuelle préalable.

D'autant que, si l'assureur versait cette indemnité à son assuré, il serait subrogé à l'action pourquoi pas possible de ce dernier à l'encontre de sa Commune.

Recourir pour ce que vous présentez comme un cas de force majeure?
Si cela était, ce serait exoneratoire pour tout le monde...

En tout état de cause, j'encourage msurf75 à défendre ses intérêts dans ce sinistre et non s'en tenir là, puisque la force majeure s'étudie au cas par cas, et que la relance de son dossier susceptible d'être soutenue par une association de défense des consommateurs peut faire pencher la balance indemnitaire de son côté.

Réclamer le remboursement d'un passage caméra s'il l'a payé, oui.
Reclamer Indemnisation du dommage, c'est un non couru d'avance, hors éventuel geste commercial par définition exclusif de tout droit.

Après, si vous avez des arrêts contredisant mes dires, je suis preneur...

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Assurance - Habitation »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités

En savoir plus