Bonjour,
Je souhaiterais avoir quelques informations concernant les remboursements que devraient effectuer les assureurs aux assurés dans le cadre d'une assurance emprunteur sur la part des bénéfices techniques et financiers.
Le Conseil d'Etat a apparemment rendu un arrêt en juillet 2012 allant dans le sens de l'obligation de ce remboursement. Il semblerait, si on se fie aux articles des journaux, qu'on dispose d'un délai de 2 ans depuis cet arrêt pour demander le remboursement. Est-ce le cas?
Par ailleurs, il semblait exister un site www.justeprime.org où on pouvait simuler le montant qui devrait être remboursé. Cependant, le lien ne fait que renvoyer vers le site de l'UFC Que Choisir. A-t-il été supprimé?
Comment doit-on procéder pour demander le remboursement? L'UFC Que choisir a-t-elle mis en place des outils à ce jour pour faciliter cette demande?
Merci par avance