Assurance automobile

Messagepar **Sarah202020** » 11 nov. 2021, 08:57

Bonjour,

Je rencontre un problème avec mon assurance. Je circulais sur ma voie déjà engagé devant le bus quand le bus à l'arrêt est sorti de sa zone d'arrêt et est rentré dans ma voiture. Je précise que je sais que les bus sont prioritaires, mais la ce n'est plus une question de priorité j'étais déjà engagé. C'est à dire que le bus était derrière moi. Il est venu taper le milieu de ma voiture preuve que j'étais déjà engagé. Et il a tapé le milieu de ma voiture avec le devant de son bus. Pour faire simple il est sorti son contrôler et est rentré dans ma voiture.
Je contacte mon assurance qui sans chercher à comprendre joue sur les mots et me dit 100%responsable. Que puis je faire pour me retourner s'il vous plaît ? Le bus me rentre dedans sans contrôle et c'est moi la responsable. Merci d'avance pour votre aide.

Messagepar **justedroit** » 15 nov. 2021, 08:50

Bonjour Sarah202020,
Certains conducteurs de bus et toutes les assurances s'abritent derrière l'article R412-11 du Code de la route qui dispose que :

« En agglomération, tout conducteur doit ralentir si nécessaire et au besoin s'arrêter pour laisser les véhicules de transport en commun quitter les arrêts signalés comme tels.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir, aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » ;

pour les uns, se permettre, faire, n'importe quoi sans y être inquiétés (les conducteurs de bus sont formés à la rédaction du constat amiable), et pour les autres, au titre de la Convention IRSA-IDA (Indemnisation Règlement des Sinistres entre Assureurs et Indemnisation Directe des Assurés), comme en l'espèce, y convenir, l'admettre sans condition.

Mais, il vous faut savoir que cette convention qui facilite la gestion des sinistres entre assureurs, ne vous est pas opposable à vous Assurée, ne vous regarde pas, puisque celle-ci a été signée seulement entre assureurs ; c'est donc le droit commun qui prévaut et qui vous permet à ce titre d'exercer un recours de la décision de votre assureur.

Pour autant en regard du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil qui énonce que :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »,

il vous faut démontrer la justesse de votre contestation à l'appui du constat amiable où en principe votre schéma, croquis, doit indiquer l'impact du choc au centre de votre véhicule et à l'avant du bus alors que celui-ci, ajouterez-vous, avait son clignotant droit allumé au moment de le doubler, concluant que sans révision de sa décision, vous entendez saisir le médiateur de l'assurance.

L'exercice de ce recours s'effectue par LRAR (gardez copie) auprès du service relation Assurés/Consommateurs (premier échelon de la plainte) qui tient attache au siège de votre compagnie d'assurance.