Ascenseur condamné...?

[nineja]

Bonjour,
Je viens vers vous car une question me taraude et personne autour de moi n'a la réponse. Je suis locataire de mon appartement et j'habite au 5eme et dernier étage de mon immeuble qui appartient entièrement au même propriétaire. Sur 18 appartements, la moitié est louée, les autres sont vacants car vétustes, donc personne n'a envie d'habiter dans un taudis.... Le soucis est que ce propriétaire néglige toutes réparations des parties communes et de l'entretien de l'ascenseur. Ma question porte donc sur ce dernier : était-il possible que n'ayant pas les moyens de l'entretenir, il décide de le condamner, alors qu'il est stipulé sur le contrat de location que nous disposons de l'utilisation d'un ascenseur et que nous payons donc des charges?

[justedroit]

Bonjour,
Dés lors que le bailleur contrevient au c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que :

« Le bailleur est obligé :
D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » ;

il vous est, non seulement ouvert le droit de ne pas à régler au bailleur des frais d'entretien qu'il n'est pas en mesure de vous justifier, mais aux termes du b) du même article de la même Loi, lui réclamer tout autant, des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible du logement (privation ascenseur) :

« Le bailleur est obligé :
D’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l’article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ».

Et au surplus, comme cerise sur le gâteau, une diminution du prix du loyer dès lors que, le moyen mentionné au bail qui vous transporte au 5ième étage est définitivement supprimé.

[Nico37]

C'est réglé nineja