Répartition charges d’ascenseur par propriétaire

[Nonobo]

Bonjour,
Notre propriétaire reparti sur les appartements de chaque étage de l’immeuble les frais d’entretien de l’ascenseur et ce sans coefficient d’usage, cad qu’il divise la facture par 3 et chaque étage hors le rdc paie 1/3 de la facture annuelle dont le montant global s’élève qd mm à 2500 €
Est ce normal ? Autorisé ? Y a t’il un recours possible ?
Nous sommes au 1ier étage
Cdt,

[Eric123]

Bonjour,
Notre propriétaire reparti sur les appartements de chaque étage de l’immeuble les frais d’entretien de l’ascenseur et ce sans coefficient d’usage, cad qu’il divise la facture par 3 et chaque étage hors le rdc paie 1/3 de la facture annuelle dont le montant global s’élève qd mm à 2500 €
Est ce normal ? Autorisé ? Y a t’il un recours possible ?
Nous sommes au 1ier étage
Cdt,

Bonjour,

Certains propriétaires se croient tout permis parce qu'ils sont propriétaires et se sentent au dessus des lois.

Vous pouvez prendre conseil auprès de l'ADIL de votre département.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
C'est gratuit. Dans mon département, cela peut être fait par Mail.

Autre solution, l'association locale de consommateurs.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1126
https://www.quechoisir.org/un-litige/dpt.php

Vous avez raison de vous défendre. Il y en a marre de ces marchands de sommeil. N'hésitez pas à faire appel à un conciliateur si vous n'obtenez pas gain de cause.

[Sauvegarde]

Quel rapport avec les charges d'ascenceur proportionnelles à l'étage ? C'était la question

[Nonobo]

Merci pour le retour, en fait nous ne contestons pas la répartition qui exclue le rdc, c’est normal. Par contre nous pensions qu’il devrait y avoir un coefficient d’usage, cad que le 3 ieme étage utilise plus l’ascenseur que le premier étage. Ça se fait dans les copropriétés mais on cherche à savoir si le propriétaire peut repartir librement cette charge

[Eric123]

Bonjour,

Est-ce que votre appartement est situé dans un immeuble en monopropriété ou en copropriété ?

En copropriété, les charges d'ascenceur sont définies dans le règlement de copropriété. Le propriétaire d'un appartement en location doit le respecter.

En monopropriété, les charges doivent être réparties équitablement, dit la loi.
https://www.capital.fr/immobilier/repartition-des-charges-dascenseur-calcul-et-modification-1403332

[Sauvegarde]

Équitablement ne voulant pas dire proportionnel selon l'étage, il semblerait que le propriétaire peut tout simplement diviser les charges d'ascenseur en parts égales sans tenir compte de l'étage

[justedroit]

Bonjour Nonobo,

Comme votre appartement ne se situe pas dans une copropriété, votre bailleur peut répartir les charges d'entretiens de l'ascenseur entre logements de l'immeuble, même si cela n'est pas équitable puisque les frais sont généralement liés à leurs utilités. Et, vous n'utilisez pas l'ascenseur pour les justifier.

Mais cela, à la seule condition que votre bail le mentionne.

[justedroit]

Je reviens vers vous Nobobo car à vous lire j'ai cru que vous étiez concerné comme si votre logement était situé au RDC.

Mais, vous l'êtes aussi résidant au 1er étage mais probablement perdant dans l'équité.

En tout état de cause, il n'existe pas de Loi interdisant un bailleur unique d'un immeuble de faire partager les frais d'entretien d'ascenseur entre ses 3 locataires.

Par contre, les locataires qui sont désavantagés par ce mode de calcul peuvent se retourner à l'encontre de leur bailleur pour lui réclamer que le paiement de ses frais soit proportionnel en regard des services rendus, comme l'énonce l'alinéa 1° de l'article 23 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée" ;

Or, en l'état, les services rendus liés à l'usage ne sont pas les mêmes pour tous et la raison pour laquelle vous formez cette requête.

[Sauvegarde]

C'est tiré par les cheveux d'autant que cette répartition était connue du locataire au moment où il a signé son bail.

Dans ce cas une famille de 5 enfants logeant au premier étage prendra beaucoup plus l'ascenseur qu'un célibataire au troisième.

Et si le célibataire est quelqu'un qui se maintient physiquement, il pourra arguer de ne jamais prendre l'ascenseur et donc n'ayant pas fait usage des différents éléments de la chose louée. On ne s'en sort jamais.

D'aitant qu'il sera facile au propriétaire de démontrer la mauvaise foi du locataire qui cherche par tous les moyens à ne pas respecter son devoir de locataire : paiement des charges dûes, visite pour relocation exetera.
Tout cela sent le règlement de compte de choses qui bien entendu n'ont pas été mentionnées dans le post.

[justedroit]

Outre la condition de savoir ce qui est ou pas mentionné dans le bail, la connaissance et l'acceptation par le locataire d'une telle méthode de calcul au moment de sa signature, ne signifie pas celle de son montant qui peut le surprendre pour revenir en discuter avec son bailleur.

Et, les tantièmes ne sont pas une question d'utilité du service sur la composition d'une famille, ce qui serait discriminatoire, mais dépend de la situation du logement.

Quant à ce que vous considérez comme tiré par les cheveux pourtant clair en droit puisqu'un locataire qui a son logement au RDC d'un immeuble et, qu'il ne peut utiliser l'ascenseur d'aucune façon possible n'a pas à participer à cette charge, je n'en vois pas trop la raison, ni même en l'espèce, une jurisprudence constante, s'agissant d'une répartition dite d'utilité objective.

Enfin, qui dit que protester veut dire pas payer ?