Messagepar justedroit » 25 nov. 2020, 08:19
Bonjour Phil59500,
Si vous avez renvoyé cet article à vos frais après avoir constaté que cette carte électronique ne correspond pas au fait de la réparation de votre machine à sécher le linge, vous avez agit dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation pour un achat conclu à distance prévue à l'article L221-18 du Code de la consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25".
Du coup, au sein de l'article L221-23 du même Code précité, il est énoncé que :
"La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5".
Dés lors, combien même vous auriez branché cette carte électronique, il faudrait que le vendeur vous prouve qu'elle est dépréciée par une manipulation autre que celle de ce branchement nécessaire pour établir son bon fonctionnement.
Enfin, je ne vois pas trop le lien légal entre le branchement de cette carte électronique et son remboursement par moitié de son prix.
Contestez cette décision par LRAR ou LRE en citant ces articles Loi au vendeur.