appels pour travaux prématurés

[Babazou38]

Bonjour,
nous avons votés des travaux d'étancheïté de terrasses il y a deux ans pour un montant d'environ 200 000€. Suite à des problèmes réglementaires et techniques (amiante, zone architecturale, ...) ces travaux ne sont pas encore commencés mais le syndic a déjà lancé les appels de fonds des trois échéances.
C'est d'ailleurs son habitude : il nous dit "c'est la loi, on doit avoir les fonds avant de commencer les travaux pour être sûr de pouvoir les payer".
Est-ce exact ?

Bien cordialement,
J. MAURICE

[justedroit]

Bonjour J.MAURICE,
Votre syndic a raison pour la raison, mais pas raison pour la Loi. J'explique :

Il a raison lorsqu'il dit vouloir détenir le fonds des travaux votés en AG pour être sûr d'être en mesure de les régler, car les éventuelles défaillances à son règlement seraient susceptibles d'être préjudiciables aux copropriétaires.

Par contre, il a tort de dire que c'est la Loi.

En effet en parlant de Loi, l'alinéa 2 du I de l'article 14-2 de la Loi du 10 juillet 1965 explique que les dépenses pour travaux qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'AG.

Ainsi en principe, lorsque l'AG décide de réaliser des travaux non prévus dans le budget prévisionnel, elle doit prévoir un calendrier d'appels de fonds.

J'ajoute que probablement à dessein, le syndic confond avec l'appel de fonds obligatoire par le syndicat des copropriétaire et non le syndic, destiné au financement des travaux prescrits par la Loi et règlements et ceux décidés par l'AG.

Ce fond est alimenté par une cotisation annuelle des copropriétaires, ce qui est autre chose.

Cordialement.

[catherine2704]

Bonjour,
Nous avons été confrontés au même probleme, et avons demander la modification du calendrier des paiements sinon on aurait tout payé alors que le chantier est en panne depuis 2 ans.....Moi je me demande comment récupérer l'argent non utilisé la somme est importante.
Cdt