Appels de charges - Pénalités injustifiées ?

[cambouis95]

Bonjour,

J'ai acheté en août 2023 un appartement dans une copropriété. J'ai participé à l'AG en juillet 2023.

N'ayant pas reçu de PV de cette AG, je les ai contactés par mail une première fois le 25 octobre pour leur demander ce PV. Ils m'ont aussitôt répondu :
- en me fournissant ce PV
- en m'invitant à me connecter à leur extranet pour accéder à l'ensemble de mes documents.
- sans pour autant me fournir les moyens de m'y connecter (url + identifiant + mot de passe)

Je les ai relancés 7 fois par mail jusqu'au 1er janvier afin d'accéder à cet extranet : mes demandes sont restées sans réponse.

A parti du 2 janvier, j'ai poursuivi mes relances en ajoutant le motif que je voulais accéder aux documents dus aux copropriétaires et que je leur demandais de me fournir mes appels de charge car n'en ayant toujours reçu aucun depuis mon achat. Je les ai ainsi relancés 4 fois par mail et 6 fois par téléphone.

J'ai enfin reçu hier les éléments me permettant de me connecter à cet extranet : je découvre avec effarement qu'en sus des appels de charge, le syndic me facture des pénalités de retard et de mise en recouvrement.

Pouvez-vous me confirmer que ces pénalités n'ont pas lieu d'être, le syndic ne m'ayant pas fourni :
- les appels de charge
- les moyens d'accéder aux documents dus aux copropriétaires
- les informations utiles (modalités de paiement et compte destinataire) pour payer
- les relances liées à ce retard ainsi que pour la supposée mise en recouvrement

Sont-ils bien en tort même si mes courriers jusqu'à janvier ne mentionnaient pas les appels de charge ?

J'ai dûment payé mes charges dès que j'ai pu me connecter à mon extranet, mais pas ces pénalités que je juge injustifiées. Suis-je dans mon droit ?

Quelles suites puis-je donner à ce litige ? J'ai écris au syndic par mail, par recommandé et via leur site pour leur exposer mon désaccord ainsi que leur rappeler mes multiples relances. Que puis-je / dois-je faire de plus ?

[MasterGone]

Bonjour

La délivrance du PV d'AG n'est obligatoire que si vous avez voté, sur au moins l'une des résolutions, à l'encontre de la majorité des copropriétaires (je le précise, car "copropriétaire opposant" ne veut pas dire que l'on vote nécessairement contre une résolution), ou si vous étiez absent et non représenté.

L'envoi d'un appel de charges est obligatoire. Celui-ci doit être fait soit par lettre simple, soit par courrier électronique, sous réserve de l'accord express du copropriétaire (article 35-2 du décret de 1967). La seule mise à disposition des appels de charges sur un extranet n'est donc pas recevable : vous devez recevoir les recevoir par courrier (simple) ou par email avec votre accord.

Enfin, le syndic peut vous imputer des frais de mise en demeure de payer vos charges... s'il vous a effectivement mis en demeure ! Si vous n'avez reçu aucun courrier en ce sens, ces frais ne peuvent pas être appliqués.

Concernant votre cas, je vous suggère d'écrire à votre syndic, si besoin par LRAR, en leur rappelant les points ci-dessus, ainsi que votre insistance pendant plusieurs mois pour obtenir ces documents, ce qui prouve votre volonté de payer, et non de vous soustraire à cette obligation.

Néanmoins, je vous suggère pour éviter tout problème de payer les différentes frais demandés (mise en demeure, recouvrement, etc.) afin que votre compte propriétaire ne soit pas débiteur (ce qui pourrait entrainer de nouvelles mises en demeure...), et demander au syndic leur remboursement.

Bonne journée.